Création d'emplois Article 27
Il est créé 7.000 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2007 dont la répartition est effectuée comme suit :
I. - 6.700 emplois au profit des ministères suivants :
NOMBRE DESIGNATION
D'EMPLOIS Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la formation des cadres et de la
recherche scientifique :
* Département de l'éducation nationale . 3.500 * Département de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche
scientifique.... 200
Ministère de l'intérieur. 2.000 Ministère de la santé700
Ministère des finances et de la privatisation150
Ministère de la justice.. 100
Ministère des habous et des affaires islamiques50
TOTAL .... 6.700 II.- Le gouvernement est habilité à répartir 300 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions
Création d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel Article28
Il est créé 3.000 emplois destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au titre de l'année budgétaire 2007.
Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.
Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur fur et à mesure de la titularisation des agents qui les occupent.
Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003.
Engagement par anticipation Article29
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la santé est autorisé à engager pour l'année budgétaire 2007 au titre des dépenses de fonctionnement du budget général par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'année budgétaire 2008 est fixé à la somme de quinze millions de dirhams fixé à la (15.000.000 DH).
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article30
I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2006 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2006, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2006 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. - Les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices relatifs à la période du 1er/ juillet au 31 décembre 2000 et antérieurs sur les exercices 2001 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du ler janvier 2001 au 31 décembre 2006 et au titre desquelles aucune procédure de litige ou de réclamation n'a été entamée, sont annulés. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés.
Ces annulations sont effectuées sur la base de la situation desdites opérations de dépenses établie par le ministre concerné et visée par le ministre chargé des finances.
II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Habilitation Article 31
I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2007.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Il. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 :
- décret n° 2-06-371 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) portant création d'un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Candidature du Maroc pour l'organisation de l'Exposition Internationale de Tanger 2012 » ;
- décret n° 2-06-460 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006)
portant création d'un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre médicochirurgical des Forces Armées Royales à Agadir ».
III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article32
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2007.
Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article33
Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2008, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).