« III. - Les dépenses engagées et non payées, les recettes « émises et non recouvrées au 31 décembre 2006 au titre de la «taxe de commercialisation et de stockage des orges ainsi « que toutes autres opérations de dépenses ou de recettes se « rapportant à ladite taxe, seront imputées sur le compte « d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement « agricole. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire »
Article 22
A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 50 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu'il a été modifié et complété par l'article 52 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 50. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à la délimitation et à la préservation « du domaine public maritime et portuaire, il est créé ..... ....... ..... .... ..•.. « dont le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur.
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- 50% des produits de rémunérations ........... ..... «......... ..., à l'exception de celles afférentes au « domaine public routier, au domaine public portuaire et au domaine public hydraulique géré par les agences des « bassins ;
«- 50% du produit des redevances d'occupation du « domaine public maritime ;
«- 50% du produit des redevances d'extraction......; « — le produit de l'indemnité pour extraction sans autorisation..; « - le produit de l'indemnité pour occupation .....; «..............
« Au débit :
..... ..»
(La suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité habitat »
Article 23
A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir nº1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété sont complétées comme suit :
« Article 24. - I. - En vue de comptabiliser .... «... . . . . . . . .
113 « II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«
« ....
« Au débit :
«- les dépenses ••• d'habitat social ; «- les dépenses .... insalubre ; « ... . . . . « .... .....
«.....
«
«- les avances remboursables ..
«.. ........ dispositions de la loi n° 58-03 précitée ; « - les versements au profit du budget général ; «-les dépenses relatives aux études de restructuration « urbaine ;
«- les versements au profit des agences urbaines. »
Suppression du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office d'exploitation des ports »
Article 24
Le compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office d'exploitation des ports » est supprimé à compter du 1er janvier 2007.
Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du 31 décembre 2006, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».
Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds des ristournes d'intérêts au profit
des travailleurs marocains à l'étranger »
Article 25
Le compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds des ristournes d'intérêts au profit des travailleurs marocains à l'étranger » est supprimé à compter du 1er janvier 2007.
Le solde du compte de dépenses sur dotations précité, disponible à la date du 31 décembre 2006, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».
TITRE II
Dispositions relatives aux charges
I. - BUDGET GENERAL
Habilitation
Article 26
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.