BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1°-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

« III. - Les dépenses engagées et non payées, les recettes « émises et non recouvrées au 31 décembre 2006 au titre de la «taxe de commercialisation et de stockage des orges ainsi « que toutes autres opérations de dépenses ou de recettes se « rapportant à ladite taxe, seront imputées sur le compte « d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement « agricole. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire »

Article 22

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 50 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu'il a été modifié et complété par l'article 52 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 50. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à la délimitation et à la préservation « du domaine public maritime et portuaire, il est créé ..... ....... ..... .... ..•.. « dont le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«- 50% des produits de rémunérations ........... ..... «......... ..., à l'exception de celles afférentes au « domaine public routier, au domaine public portuaire et au domaine public hydraulique géré par les agences des « bassins ;

«- 50% du produit des redevances d'occupation du « domaine public maritime ;

«- 50% du produit des redevances d'extraction......; « — le produit de l'indemnité pour extraction sans autorisation..; « - le produit de l'indemnité pour occupation .....; «..............

« Au débit :

..... ..»

(La suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité habitat »

Article 23

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir nº1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété sont complétées comme suit :

« Article 24. - I. - En vue de comptabiliser .... «... . . . . . . . .

113 « II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«

« ....

« Au débit :

«- les dépenses ••• d'habitat social ; «- les dépenses .... insalubre ; « ... . . . . « .... .....

«.....

«

«- les avances remboursables ..

«.. ........ dispositions de la loi n° 58-03 précitée ; « - les versements au profit du budget général ; «-les dépenses relatives aux études de restructuration « urbaine ;

«- les versements au profit des agences urbaines. »

Suppression du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office d'exploitation des ports »

Article 24

Le compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office d'exploitation des ports » est supprimé à compter du 1er janvier 2007.

Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du 31 décembre 2006, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».

Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds des ristournes d'intérêts au profit

des travailleurs marocains à l'étranger »

Article 25

Le compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds des ristournes d'intérêts au profit des travailleurs marocains à l'étranger » est supprimé à compter du 1er janvier 2007.

Le solde du compte de dépenses sur dotations précité, disponible à la date du 31 décembre 2006, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».

TITRE II

Dispositions relatives aux charges

I. - BUDGET GENERAL

Habilitation

Article 26

Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

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