Au débit :
-les dépenses afférentes à l'incitation des projets d'investissement pour la protection et la mise en valeur de l'environnement prévue par la législation en vigueur.
Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'accompagnement des réformes
du transport routier urbain et interurbain »
Article 19
I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à l'accompagnement des réformes du transport routier afférentes à l'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain, il est créé à compter du 1 janvier 2007, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain» dont le ministre chargé de l'intérieur est ordonnateur pour les opérations se rapportant au transport urbain par autobus, au transport par taxi de première catégorie, au transport par taxi de deuxième catégorie et le ministre chargé du transport est ordonnateur pour les opérations se rapportant au transport de marchandises pour compte d'autrui, au transport de voyageurs par autocars et au transport mixte.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
- les subventions du budget général ;
- les dons et legs ;
- les versements des collectivités locales ;
- les recettes diverses.
Au débit :
- les dépenses afférentes à l'accompagnement des réformes
du secteur du transport routier prévu par la législation en vigueur ou convenu dans un cadre conventionnel conclu avec les professionnels concernés du secteur.
III. - Les versements précités des collectivités locales sont affectés aux dépenses afférentes aux opérations d'accompagnement se rapportant au transport urbain par autobus, au transport par taxi de première et deuxième catégories.
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions
et des établissements pénitentiaires »
Article 20
A compter du 1° janvier 2007, les dispositions de l'article 31 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 31. - I. - En vue de permettre .. . . . «.......... ...... .••. « II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- 70% du produit.
«- .. . .
« Au débit :
«- Frais des études ;
«-…......... .. . . .. . . «III. - Les ressources de ce fonds sont affectées à « concurrence de 65% au profit des juridictions et 35% au profit « des établissements pénitentiaires. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement agricole »
Article 21
A compter du 1° janvier 2007, les dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 33.-I.- En vue de permettre la permettre «comptabilisation . . . . ...... «
« dont le ministre chargé de l'agriculture est ordonnateur.
«II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- les subventions prévues .... ••• .... «......... .••. .. . . « .... . . .. «- la prime compensatoire ..... ..... dans le cadre
« d'accords d'associations ;
«- le produit de la contribution pour la commercialisation et « le stockage des orges destinées à l'alimentation animale, « instituée par l'article 10 de la loi de finances n° 43-06 « pour l'année budgétaire 2007 ;
« - le solde disponible au 31 décembre 2006, du produit de
« la taxe de commercialisation et de stockage des orges.
« Au débit :
«- les versements qui seront
................ convention conclue entre « l'Etat et la Caisse nationale de crédit agricole ;
«........ •• «........
«- les dépenses relatives à :
«• .... .....; «• . •• ...... « • la lutte contre les effets •••• '…........ la couverture des frais « de stockage des orges ;
«- les dépenses afférentes à l'achat, au stockage, au « transport et à la distribution de l'orge dans le cadre de « programmes de lutte contre les effets de sinistres ; «- les dépenses afférentes à l'octroi des indemnités pour la « mise à mort des volailles et/ou destruction des œufs «dans le cadre de la lutte contre les maladies « contagieuses aviaires et les opérations de lutte contre « lesdites maladies ;
«-les dépenses afférentes à la mise à niveau et au « développement des filières agricoles ;
«- les salaires et indemnités permanentes et les cotisations « aux régimes de retraite du personnel occasionnel et « journalier.