Contribution pour la commercialisation et le stockage des orges destinées à l'alimentation animale Article10
I. - A compter du 1°" janvier 2007, il est institué au profit de l'Etat une contribution pour la commercialisation et le stockage des orges destinées à l'alimentation animale.
. - Cette contribution qui est à la charge des minoteries industrielles est fixée à trente dirhams (30 DH) par quintal de son vendu et vient en déduction du prix de vente du son tel que réglementé.
III. - Cette contribution est recouvrée en vertu d'ordres de recettes émis par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses au vu d'états de fabrication et de vente du son dressés par le comité professionnel de la minoterie.
IV. - Le produit de ladite contribution est versé mensuellement par le trésorier payeur de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement agricole ».
II. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article11
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 12
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2007, 1% de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article13
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2006 sont confirmées pour l'année budgétaire 2007.
SERVICES DE L' ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Création des services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 14
Sont créés, à compter du 1er janvier 2007, en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Centre hospitalier provincial d'El Haouz » rattaché au ministère de la santé ;
-un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Centre hospitalier provincial de Zagora » rattaché au ministère de la santé.
Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Exposition internationale Aïchi 2005 - Japon » Article15
Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Exposition internationale Aïchi 2005 - Japon » est supprimé à compter du 1er janvier 2007.
Le solde du SEGMA précité, disponible à la date du 31 décembre 2006, est versé au budget général et pris en recette
au chapitre 1.1 .0 .0.0.00.000, article 0000, paragraphe90
« recettes diverses ».
Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome
intitulé « Division des accidents du travail » Article16
Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Division des accidents du travail », sera supprimé à compter de la date du transfert de la gestion des fonds ci-après à la Caisse nationale de sécurité sociale :
- fonds de majoration des rentes d'accidents du travail créé
par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) ; - fonds de garantie institué par le dahir du 25 hija1345
(25 juin 1927);
- fonds de solidarité des employeurs institué par le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942).
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées » Article17
I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations relatives à l'assainissement liquide et l'épuration des eaux usées, il est créé, à compter du 1°r janvier 2007, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées » dont le ministre chargé de l'intérieur est ordonnateur.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
- les dotations du budget général ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources pouvant être affectées audit fonds
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Au débit :
- les dépenses afférentes à la réalisation d'études portant sur
l'assainissement liquide et l'épuration des eaux usées ; -les versements au profit des opérateurs publics ou privés
chargés de la gestion du service d'assainissement liquide. Ces versements feront l'objet de conventions de partenariat entre l'Etat et lesdits opérateurs. Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour la protection et la mise
en valeur de l'environnement » Article18
I.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement» dont l'ordonnateur est l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
- les dotations du budget général ;
- les dons et legs ;
-toutes autres ressources pouvant être affectées audit fonds
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.