BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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110BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Taxe sur les contrats d'assurances

Article 6

I. - A compter du 1e janvier 2007, les dispositions des paragraphes III et VII du titre premier et XI du titre III de l'annexe II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre sont modifiées et complétées comme suit :

« ANNEXE II

« Taxe sur les contrats d'assurances

« TITRE PREMIER

« ASSIETTE, TARIFS ET MODE DE PERCEPTION DES DROITS «...

«...

« III. - Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurances est « fixé ainsi qu'il suit :

« 1º - (abrogé)

« 2° - Sont soumises à la taxe au taux de 3,45% : « a) les opérations.

«...

«...

«3° - Sont soumises à la taxe au taux de 6,90 %, les « opérations d'assurance maritime et....

« 4° - Sont soumises à la taxe au taux de 13,80% : «‹ a) les opérations d'assurance contre les risques.... «..

« (la suite sans modification.)

« VII. - Sont exonérés de la taxe sur les contrats d'assurances : « 1° _

«2°

«3°-

«4°_

« 5° - ......

« 6º - Les contrats d'assurances couvrant les risques « maladie souscrits par les travailleurs indépendants, les «personnes exerçant une profession libérale et toutes autres « personnes exerçant une activité non salariée et portant sur :

«- les soins liés à l'hospitalisation et aux interventions

« chirurgicales ;

«- les soins liés au suivi des maladies graves ou « invalidantes nécessitant des soins de longue durée ; « - les soins relatifs à l'accouchement ; « - les médicaments.

« L'exonération visée au 6° ci-dessus est appliquée selon «les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre « chargé des finances. »

« TITRE III

« RECOUVREMENT ET RESTITUTION «..

« XI. A. - La taxe sur les assurances

«... ...... 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) « B - Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances est « affecté à concurrence de 13% au profit du Fonds pour le « développement des collectivités locales et de leurs groupements, « institué par le décret n° 2-76-578 du 5 chaoual 1396 ‹ (30 septembre 1976) ; il est réparti entre les régions au prorata ‹ de la population par décision du ministre de l'intérieur après « visa du ministre des finances.

« Le reste (87%) est affecté à concurrence de 50% chacun, « pour le budget de l'Etat et le Fonds de solidarité des assurances « institué par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 « (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en « attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984.»

(la suite sans modification.)

II. - A compter du 1er janvier 2007, sont abrogées les dispositions des articles 199 à 204 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989).

Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles Article 6 bis

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont complétées comme suit :

« Article 5. - La taxe doit être acquittée .... «.................. ...de cette période.

« En cas de .... «... l'article 8.

« La taxe est acquittée auprès du receveur de l'administration « fiscale ou du comptable public, dûment habilité par la direction des « impôts. Elle peut également être acquittée auprès des entreprises « d'assurances selon les modalités fixées par arrêté du ministre « chargé des finances. »

Code de recouvrement des créances publiques Article 7

A compter du 1e janvier 2007, les dispositions de l'article 29 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) sont complétées comme suit :

« Article 29. - Le recouvrement forcé .... «.. .... 93 à 99 ci-dessous.

« Toutefois, lorsqu'un ..... «.. normale de l'entreprise.

« Cet avis de redressement est admis par le syndic en « matière de déclaration de créances.

« L'avis de redressement visé... ....

(la suite sans modification.)

Gestion des services de mandats-poste et des comptes courants des chèques postaux Article 8

Par modification aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et à compter du ler octobre 2007, les opérations d'émission et de paiement ainsi que celles de retrait et de dépôt effectuées par Barid Al-Maghrib au titre des services des mandats-poste des régimes interne et externe ainsi que de la gestion du service des comptes courants des chèques postaux ne sont plus imputés au compte courant du trésorier général du Royaume ouvert à Bank Al-Maghrib.

Prélèvement sur le pari mutuel urbain Article 9

A compter du 1° janvier 2007, les dispositions du paragraphe II de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1980 n° 38-79 promulguée par le dahir n° 1-79-413 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) telles qu'elles ont été abrogées et remplacées par l'article 23 de la loi de finances pour l'année 1993 sont abrogées.

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