BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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44BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Article 92. – Exonérations avec droit à déduction

I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

1° - les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis.

L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation ellemême.

Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre : - les prestations de services destinées à être exploitées ou

utilisées en dehors du territoire marocain ;

-les prestations de services portant sur des marchandises

exportées effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit justifié de l'exportation :

- des produits par la production des titres de transport,

bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ; - des services par la production de la facture établie au nom

du client à l'étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.

A défaut de comptabilité, l'exportateur de produits doit tenir un registre de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et des numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des produits.

En cas d'exportation de produits par l'intermédiaire de commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l'indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.

De son côté, le commissionnaire doit tenir un registre identique à celui prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable pendant l'année de sa délivrance et par laquelle il s'engage à verser la taxe et les pénalités exigibles, dans le cas où la marchandise ne serait pas exportée ;

2° - les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane.

Toutefois, en cas de mise à la consommation, par les bénéficiaires de ces régimes, les ventes et livraisons des produits fabriqués ou transformés ainsi que des déchets, sont passibles de la taxe.

L'exonération couvre également les travaux à façon.

3° - les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.

Par engins et filets de pêche, on doit entendre tous instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson ;

4º - les engrais.

Par engrais, il faut entendre les matières d'origine minérale, chimique, végétale ou animale, simples ou mélangées entre elles, utilisées pour fertiliser le sol.

L'exonération s'applique également aux mélanges composés de produits antiparasitaires, de micro-éléments et d'engrais, dans lesquels ces derniers sont prédominants ;

5º - lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole : - les produits phytosanitaires ; - les tracteurs ;

— les abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ; - les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes

à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles ; - le semoir simple ou combiné ; - le retarvator (fraise rotative) ; - le scarificateur ;

- le sweep ;

- le rodweeder ;

- l'épandeur d'engrais ;

— le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ; - les moissonneuses-batteuses ; - les ramasseuses presses ; - les ramasseuses de graines ; -les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de

betterave ;

- les tracteurs à roues et à chenilles ; - les motoculteurs ;

- les pivots mobiles ;

-les appareils mécaniques à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ; - le cover crop ;

- les charrues ;

- les moissonneuses ;

- les poudreuses à semences ; -les ventilateurs anti-gelée ;

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