BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1e'-1-2007)BULLETIN OFFICIEL43

- les exploitants de taxis ;

- toute personne qui, dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées de faible valeur ou exécutent de menues prestations de services ;

2° - Les opérations d'exploitation des douches publiques, de « Hammams » et fours traditionnels.

III. - Les opérations et prestations portant sur :

1° - a) les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n'excède pas 300 m?, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l'objet de délivrance d'une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

Cette exonération est applicable également aux :

- sociétés civiles immobilières constituées par les membres

d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principale ; - personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un programme agréé, des constructions destinées au logement de leur personnel.

Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1ºr janvier 1992.

b) les opérations de construction de logements réalisés dans les conditions fixées au a) ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhérents par les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur ;

2° - les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l'article 92- I-28º ci-dessous.

IV. - 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 93-II ci-dessous ;

2° - Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel qu'il a été modifié ou complété.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités.

V.- Les opérations portant sur :

1° - les opérations d'escompte, de réescompte et les intérêts des valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ;

2° - les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat et aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet. L'exonération s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation de ces prêts;

3° - les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;

4° - les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études ;

VI. - Les opérations portant sur :

1°- les prestations fournies par les médecins, médecinsdentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d'analyses médicales ;

2°-les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. Il en est de même des opérations de contrôle de la vue effectuées au profit des déficients visuels par des associations reconnues d'utilité d'utilité publique ;

3° - les médicaments antimitotiques.

VII. - Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit régies par la loi n°18-97 précitée, au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

VIII. - Les opérations nécessaires à la réalisation du programme de travaux objet des associations d'usagers des eaux agricoles régies par la loi n° 84-02 précitée.

IX. - L'ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles, créé par la loi n° 81-00 précitée.

X. - Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées crées par la loi n° 57-90 relative auxdits centres, pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d'agrément.

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