Sont réputées personnes interposées :
-le propriétaire, les gérants et administrateurs, les
directeurs et employés salariés de l'entreprise dirigeante ; -les ascendants et descendants et le conjoint du propriétaire, des gérants, des administrateurs des directeurs de l'entreprise dirigeante ;
- toute autre entreprise filiale de l'entreprise dirigeante ; 2° - pour les opérations de vente par les commerçants importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés ;
3° - pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés ;
4° - pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients prévus à l'article 65 ci-dessus. Toutefois lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction, et, en cas de cession avant la quatrième année qui suit celle de l'achèvement des travaux, la base imposable initiale est réajustée en fonction du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d'imposition ne doit pas être inférieure à la base initiale.
Dans le cas où l'administration est amenée à évaluer le prix de revient de la construction, dans le cadre des procédures prévues aux articles 220, 221, 224, 228 et 229 ci-dessous, la base d'imposition est déterminée à partir d'un barème fixé par voie réglementaire, en fonction de l'indice du coût des divers éléments entrant dans la construction ;
5º - pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d'aménagement et de viabilisation ;
6° - pour les opérations d'échange ou de livraison à soimême par le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des opérations ;
7º - pour les opérations réalisées dans le cadre de l'exercice des professions énumérées à l'article 89-I-12° ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, loueurs de choses ou de services, par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rémunérations ou prix des locations diminué, diminué, éventuellement, des dépenses se rattachant directement à la prestation, engagées par le prestataire pour le compte du commettant et remboursées par celui-ci à l'identique ;
8° - pour les opérations réalisées par les banquiers, banquiers, changeurs, escompteurs, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ;
9° - pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des établissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur au compte du locataire ;
10° - pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs en tous genres, par le montant des sommes reçues ou facturées.
Article 97. – Détermination de la base suivant un accord
préalable
Les personnes exerçant à la fois des activités passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et des activités non passibles ou exonérées, ou imposées différemment au regard de ladite taxe, peuvent déterminer le montant imposable de leur chiffre d'affaires sur la base d'un accord préalable.
Chapitre III Taux de la taxe
Article 98. – Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.
Article 99. – Taux réduits
Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
1º - de 7% avec droit à déduction :
Les ventes et les livraisons portant sur :
- l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d'assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l'assainissement ;
— la location de compteurs d'eau et d'électricité ;
— le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ; - les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées; - les produits pharmaceutiques, les matières premières et les
produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ; -les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication.
L'application du taux réduit est subordonnée à l'accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les produits et matières entrant
dans leur composition.
L'application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ;
-les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l'exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;
- le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises,
les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l'exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à la définition ci-dessus ;