BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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50BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

- les conserves de sardines ;

- le lait en poudre ;

— le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;

-la voiture automobile de tourisme dite « voiture économique » et tous les produits, et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.

L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire.

- le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par des sociétés concessionnaires.

2° - de 10% avec droit à déduction :

- les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fourniture de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageurs et les ensembles immobiliers à destination touristique ;

-les opérations de vente de denrées ou de boissons à

consommer sur place, réalisées dans les restaurants ; - les opérations de restauration fournies par les prestataires

de services au personnel salarié des entreprises ;

-les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels,

de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ;

- les huiles fluides alimentaires ;

— le sel de cuisine (gemme ou marin) ;

— le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de

féculents ;

- les pâtes alimentaires ;

- les opérations de banque et de crédit et les commissions

de change visées à l'article 89- I-11° ci-dessus ;

-les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1-93-211 précité ;

- les opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie effectuées par le crédit immobilier et hôtelier sous réserve de l'exonération prévue à l'article 91- III-2° ci-dessus ;

-les transactions portant sur les actions et parts sociales

émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;

- les opérations de crédit agricole effectuées par le Crédit

Agricole du Maroc ;

-les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le Fonds d'équipement communal ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds ;

- les opérations de crédit-bail (leasing) ;

-les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par

les personnes visées à l'article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus.

3° - de 14% :

a) avec droit à déduction :

-le beurre à l'exclusion du beurre de fabrication artisanale

visé à l'article 91 (I.A.2) ci-dessus ;

- les graisses alimentaires (animales ou végétales), margarines

et saindoux ;

- le thé (en vrac ou conditionné) ;

— les opérations d'entreprises de travaux immobiliers ; — les opérations de transport de voyageurs et de marchandises ; -le véhicule automobile pour le transport de marchandises

dit « véhicule utilitaire léger économique » ainsi que le cyclomoteur dit « cyclomoteur économique » ainsi que tous les produits et matières entrant dans leur fabrication. L'application du taux précité aux produits et matières entrant dans la fabrication desdits véhicules est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ;

- l'énergie électrique et les chauffe-eaux solaires.

b) sans droit à déduction :

Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances.

Article 100. – Taux spécifiques

Par dérogation aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à quatre dirhams par gramme d'or et de platine et à 0,05 dirham par gramme d'argent.

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