Chapitre IV Déductions et remboursements
Article 101. – Règle générale
1° - La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
Les assujettis opèrent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandise ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
Les régularisations n'interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou volontaire justifiée.
2º - Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit.
3° - Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du
de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.
Toutefois, ce délai n'est pas exigé en ce qui concerne les biens visés à l'article 102 ci-après.
Article 102. – Régime des biens amortissables
Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.
Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de (5) cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.
Les dispositions précitées s'appliquent également aux biens d'équipement acquis par les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle.
A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 104 - II ci-dessous.
Article 103. – Remboursement
Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.
1° - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation intégrale de la taxe, le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire.
2° - Dans le cas de cessation d'activité taxable, le crédit de taxe résultant de l'application des dispositions prévues à l'article 101- 3° ci-dessus est remboursé dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
3° - Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens visés à l'article 92-I-6° ci-dessus et à l'article 123-22° ci-dessous bénéficient du droit au remboursement selon les modalités prévues par voie réglementaire.
4° - Les remboursements de taxe prévus au 1°, 2° et 3° ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de quatre mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Cette demande de remboursement doit être déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre de l'année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.
Ce dépôt est effectué dans un délai n'excédant pas l'année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.
5° - Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires déclaré pour la période considérée, au titre des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et suspensions prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus.
Cette limite est ajustée en fonction des exonérations de taxe obtenues, le cas échéant, en vertu des articles 92 et 94 précités.
Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes.
Les remboursements liquidés font l'objet de décisions du ministre des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l'établissement d'ordre de restitution.
Article 104. – Montant de la taxe déductible ou remboursable I. - Détermination du droit à déduction :
La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence :
a) de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ;
b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ;