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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1e'-1-2007)BULLETIN OFFICIEL5

Code des douanes et impôts indirects Article 3

I. - A compter du 1er janvier 2007, les dispositions des articles 42 (1°), 45, 68 (2°), 127 (1°), 130, 131(1°), 132 (3°), 135, 148 (3°), 151 bis, 163 quinquies (3°) et 268 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 42. - 1º Les agents de l'administration ayant au « moins le grade d'inspecteur adjoint et les officiers des douanes « ainsi que les agents mandatés à cet effet par le directeur de «l'administration peuvent exiger la communication des «registres, pièces et documents et l'accès aux informations de «toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service et « détenus par :

«a) ......; (...........

«f) en général, …•. de l'administration. « La communication de ces registres, pièces et documents « et l'accès aux informations, peuvent être requis préalablement « au passage en douane.

«2° . . . . . . . . ......»

(La suite sans modification)

« Article 45. - Les agents de l'administration peuvent ..... « qui circulent dans le rayon.

«Ces informations peuvent être également recueillies, « préalablement à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, « auprès des entreprises de transport ou autres personnes « détenant ces informations. »

« Article 68. - 2° — L'agrément de transitaire est délivré...... « les conditions suivantes :

« a) jouir de ses droits civiques ;

« b) être titulaire d'une licence ou d'un diplôme reconnu « équivalent.

« Toutefois, sont dispensés de cette obligation, les agents de «l'administration classés au moins à l'échelle de rémunération n° 10 « et ayant accompli quinze années d'exercice effectif au sein de «l'administration.

«0)........... ..•. ...

(la suite sans modification)

« Article 127. - 1°- Sauf dérogation accordée par le « ministre chargé des finances, la durée maximum de séjour en « entrepôt de stockage est de deux ans, à compter de la date « d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt de « stockage. »

« Article 130. - 1° — Les marchandises en entrepôt .......... « et aux mêmes conditions ;

« 2°- En cas de mise à la consommation de marchandises en « suite d'entrepôt de stockage :

« a) les droits de douane et les autres droits et taxes « exigibles sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base « des quantités constatées à l'entrée d'entrepôt ;

« b) la valeur à déclarer est celle de ces marchandises au « jour de l'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt ;

« c) les droits de douane et autres droits et taxes applicables «sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la « déclaration d'admission en entrepôt augmentés, si lesdits droits « et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à «l'article 93-2° ci-dessus.

«Cet intérêt de retard est dû depuis la date de « l'enregistrement de la déclaration d'admission en entrepôt ou « sous régime suspensif pour les marchandises d'adjonction, « jusqu'au jour de l'encaissement inclus.

«2º bis) par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus et «en cas de mise à la consommation au bénéfice d'une « exonération totale ou partielle des droits et taxes, visée au « dernier alinéa du paragraphe c) de l'article 119-3 :

«a) les droits de douane et les autres droits et taxes « exigibles sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base « des quantités constatées à la sortie d'entrepôt ;

«b) la valeur à déclarer est celle de ces marchandises au «jour de l'enregistrement de la déclaration déclaration pour la « consommation. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont « été obtenues après manipulations comportant adjonction de « produits pris à la consommation, la valeur de ces derniers est « soustraite de la valeur à soumettre aux droits à la sortie « d'entrepôt ;

« c) les droits de douane et autres droits et taxes applicables «sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la « déclaration pour la consommation ;

« 3°- Lorsque la mise à la consommation porte sur des «marchandises avariées, les droits de douane et autres droits et «taxes applicables sont ceux en vigueur le jour d'entrée sous « entrepôt, la valeur à retenir pour le calcul des droits et taxes est « celle reconnue à la date de la constatation des avaries. »

« Article 131.- 1° - Par dérogation aux dispositions de «l'article 130-2° bis ci-dessus, les conditions..... ..... «... ..... perfectionnement actif, d'admission «temporaire ou d'entrepôt, sont celles observées pour la mise à « la consommation en suite de ces régimes. »

« Article 132. - 3°- Lorsqu'ils doivent être liquidés sur des «manquants autres que ceux prévus au 2º ci-dessus et sans « préjudice des suites contentieuses, les droits de douane et autres « droits et taxes ainsi que la valeur sont ceux en vigueur au jour « d'entrée en entrepôt. »

« Article 135. - 1º- L'admission temporaire pour « perfectionnement actif ........ au cours de leur utilisation.

« Toutefois, les marchandises ....... ........ ne peuvent «bénéficier du régime de l'admission temporaire de l'admission temporaire pour « perfectionnement actif que sur autorisation donnée dans les « conditions fixées par voie réglementaire. »

«2° - Ces marchandises, ..... «..

«..

«.. ....., avant l'expiration du délai prévu à «l'article 137 ci-après.

« Lorsque à l'expiration du délai autorisé, .. . . «.. .... «. -••. «.

«. . immédiatement exigibles.

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