LOI DE FINANCES N° 43-06 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2007
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Article premier
I. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2007, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2° la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités ;
II. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
Droits de douane et impôts indirects Article 2
I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2007, à l'effet de :
- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des biens
d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des produits
originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la plus prochaine loi de finances.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 :
1) décret n° 2-04-764 du 1°r hija 1426 (2 janvier 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains mélanges vitaminés, certains produits énergétiques et certains produits de la pêche maritime ;
2) décret n° 2-05-1029 du 1er hija 1426 (2 janvier 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines graines oléagineuses ;
3) décret n° 2-05-868 du 3 hija 1427 (4 janvier 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains articles et produits textiles ;
4) décret n° 2-06-85 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains types d'orge ;
5) décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains produits utilisés ou fabriqués par le secteur du cuir et des chaussures ;
6) décret n° 2-06-580 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits.