BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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6BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

«Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, « lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu'il est procédé « à l'exportation, au-delà du délai précité, sur autorisation de «l'administration, des produits compensateurs ou des « marchandises dans l'état où elles ont été importées.

«2° bis .... ....

(la suite sans modification)

«Article 148. - 3° - Sont, toutefois, dispensés du paiement « de la redevance visée au 1° ci-dessus les matériels de « production restant propriété des personnes résidant à l'étranger, « importés temporairement pour servir :

« - à la production de biens destinés, pour au moins 75%, à «l'exportation ;

«- à la réalisation des projets, objets de conventions « d'investissement signés avec le gouvernement ;

« - à la réalisation de projets financés au moyen d'une aide « financière non remboursable. »

« Article 151 bis. - Lorsque à l'expiration du délai prévu, « selon le cas par le décret visé aux articles 146 et 147 ... ..... «........ à l'importation deviennent immédiatement « exigibles.

« Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, « lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu'il est procédé « à l'exportation, au-delà du délai précité, sur autorisation de « l'administration, des objets, matériels et produits précités. »

« Article 163 quinquiès. - 3º- Lorsqu'à l'expiration du «.... immédiatement exigibles.

«Toutefois et sans préjudice des suites contentieuses, les « droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu'il est procédé, sur « autorisation • de l'administration, à l'exportation soit des « marchandises en l'état où elles ont été importées soit « des produits transformés provenant de marchandises « précédemment importées. »

« Article 268. - En vue de garantir les créances douanières « de toutes natures résultant de procès verbaux constatant des « infractions à la législation douanière, toutes mesures «conservatoires ....... desdits procès-verbaux. »

II. - A compter du 1º janvier 2007, le chapitre premier du titre V du code des douanes et impôts indirects précité, est complété par l'article 116 quater, comme suit :

« Article 116 quater. - Lorsque la nature de l'activité et la « fréquence des opérations le justifient, les éléments d'apurement « déclarés prévus à l'article 116 ter ci-dessus, peuvent faire « l'objet d'une convention entre l'administration et le « soumissionnaire. »

III. - A compter du 1° janvier 2007, sont abrogées les dispositions de l'article 20 bis du code des douanes et impôts indirects précité.

Taxes intérieures de consommation Article 4

Par modification aux dispositions du II de l'article 4 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, est reportée jusqu'au 1e" janvier 2008, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.

Article 5

Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts », les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 et celles du livre d'assiette et de recouvrement prévues à l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER

REGLES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT

PREMIERE PARTIE

REGLES D'ASSIETTE

TITRE PREMIER L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Chapitre premier Champ d'application

Article premier. – Définition

L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l'article 2 ci-après.

Article 2. – Personnes imposables

I. - Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés : 1º - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l'exclusion de celles visées à l'article 3 ci-après ;

2° - les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;

3° - les associations et les organismes légalement assimilés ; 4° - les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d'ordre législatif. L'imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ;

5º - les centres de coordination d'une société non résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger.

Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

II. — Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur option, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit.

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