BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

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N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)BULLETIN OFFICIEL199

Quatrièmement : le suivi des décisions et mesures Quatrièmement administratives prises au niveau de l'administration concernée ou du gouvernement pour satisfaire ces plaintes, doléances et demandes de règlement. L'Institution doit être informée des résultats obtenus à leur sujet.

Cinquièmement : le suivi des recommandations, propositions et observations émanant de l'Institution Diwan Al Madhalim.

Sixièmement : la proposition de toute mesure ou disposition susceptible d'améliorer les structures d'accueil et de communication à l'intérieur même de l'administration, et de simplifier les procédures en usage afin d'épargner aux citoyens le besoin de recourir à l'intermédiation en leur assurant le bénéfice des prestations désirées dans les meilleures conditions.

Septièmement : l'incitation des divers services à agir dans un esprit de responsabilité, d'efficacité et de transparence dans leur relation avec l'Institution.

Huitièmement : la tenue et la mise à jour d'une base de données relative aux plaintes, doléances et aux réponses correspondantes.

Neuvièmement : la préparation d'un rapport annuel rendant compte de l'action de l'administration dans le domaine des droits de l'Homme et le redressement des torts, rapport qui devra être adressé au Premier ministre sous couvert du Ministre concerné.

Cette lettre de mission constitue en fin de compte un cadre de référence qui détermine avec précision et clarté les missions et les attributions des interlocuteurs principaux de Wali Al Madhalim.

2.2 - La tenue de séances de travail au siège de l'Institution au profit de ces interlocuteurs

Pour clarifier davantage les missions définies dans la lettre officielle du Premier ministre, l'Institution a organisé un programme d'accueil de tous les inspecteurs généraux désignés. Ils ont été ainsi reçus à tour de rôle pour leur remettre une documentation complète comprenant les textes d'organisation et des procédures usitées dans le traitement des plaintes et doléances, le système informatique adapté, ainsi que les imprimés utilisés dans les dossiers et les correspondances. Ils ont été par la même occasion informés du programme d'évaluation et de suivi des dispositions prises par les administrations à propos des plaintes et doléances dont elles sont été destinataires.

2.3 - L'organisation de la rencontre annuelle au sujet du bilan de l'action de ces interlocuteurs principaux

Au cours du mois de décembre 2005 et grâce à la coordination entre Diwan Al Madhalim et les services du Premier ministre, une réunion a été tenue sous sa présidence en présence des interlocuteurs principaux de l'institution pour évaluer le bilan de leur action et cerner les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leur mission. Une attention particulière a été accordée aux efforts entrepris par les administrations publiques afin d'obtenir une meilleure communication et d'établir des d'établir des relations constructives avec l'Institution.

Le Premier ministre et Wali Al Madhalim ont réitéré leur appel pour appliquer fidèlement le contenu de la lettre de mission afin de soutenir les efforts de Diwan Al Madhalim, préserver la coopération utile avec le gouvernement et aboutir à un traitement efficace et diligent de toutes les plaintes et doléances.

Le bilan synthétique des rapports élaborés par ces interlocuteurs a été également présenté, comportant toutes les données relatives aux plaintes et doléances reçues et les résultats de leur instruction. Parmi les recommandations formulées à l'issue de cette réunion on peut citer :

a) la nécessité pour l'administration de respecter les délais légaux fixés par Wali Al Madhalim afin d'obtenir les éléments de réponse relatifs aux plaintes et connaître la position de l'administration à leur sujet ;

b) l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'étude des plaintes soumises à l'administration concernée et d'accorder un soin particulier aux solutions pratiques, claires et motivées ;

c) le besoin de promouvoir la communication interne au moyen d'une meilleure coordination entre les interlocuteurs principaux de l'Institution et les services internes de leurs administrations respectives afin de fournir les réponses demandées dans des délais raisonnables ;

d) la nécessité de considérer positivement les recommandations et propositions de Wali Al Madhalim et de suivre leur application, ou à défaut de faire d'autres propositions alternatives que l'administration estime plus adaptées à la résolution des problèmes soulevés. Wali Al Madhalim doit être informé des mesures prises à cet égard ;

e) la coordination périodique avec Wali Al Madhalim pour accélérer le rythme de traitement des plaintes et doléances et aplanir les difficultés qui s'y rattachent.

Cependant et malgré ces recommandations et les instructions claires du Premier ministre, l'Institution confirme, à travers l'observation quotidienne du travail de ces interlocuteurs, leur incapacité d'assumer leurs tâches dans certaines administrations conformément à la lettre de leur mission, en raison du manque de collaboration des responsables administratifs directement impliqués dans les dossiers traités d'une part, et de l'indisponibilité de moyens matériels et humains qualifiés indispensables à leur assistance d'autre part.

2.4 - Les rapports adressés au Premier ministre

En application de l'article 58 du règlement intérieur, l'Institution a adressé au cours des deux dernières années des rapports concernant successivement :

• les mesures prises pour la mise en œuvre des hautes instructions royales et les dispositions du dahir de sa création ; • les cas de refus de certaines administrations d'exécuter des décisions judiciaires ;

• les cas de non respect de la procédure légale ;

• et le peu de cas fait par quelques administrations aux propositions et recommandations de Wali Al Madhalim. * Le Premier rapport concerne la mise en œuvre des hautes instructions royales et les dispositions du Dahir portant création de l'Institution.

Ce rapport passe en revue les mesures prises en accord avec le gouvernement. Il s'agit notamment de :

• la note d'orientation fixant les domaines d'intervention respectifs de Diwan Al Madhalim, du CCDH et des juridictions administratives ;

• la rencontre nationale entre l'Institution et les responsables des administrations publiques ;

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