BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

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200BULLETIN OFFICIELN° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)

• la lettre de mission adressée aux inspecteurs généraux et aux responsables de la coordination avec l'Institution ;

• l'organisation de visites au siège de DAM et la préparation de programmes d'accueil et de sensibilisation au profit des inspecteurs généraux des ministères ainsi que la tenue des séances de travail à leur intention ;

• la préparation de programmes de formation et de communication en faveur des responsables de l'administration publique.

Le même rapport a mis l'accent sur la nécessité de recevoir les bilans de l'action de ces inspecteurs généraux en tant qu'interlocuteurs officiels et leur évaluation au cours de réunions spéciales afin d'informer le Premier ministre du degré de satisfaction des demandes et des plaintes transmises aux administrations publiques. Le rapport a signalé le peu d'intérêt accordé à ces demandes par certaines administrations, pourtant justes et légitimes. L'institution à sollicité les instructions du Premier ministre à ces administrations récalcitrantes pour les amener à mieux respecter les délais fixés par Diwan Al Madhalim et lui envoyer les éléments de réponse disponibles afin d'œuvrer positivement à satisfaire les requêtes fondées et légitimes.

La finalité de cette démarche est de permettre à l'Institution de mener à bien sa mission et de rendre justice aux plaignants en respectant leurs droits et en leur épargnant les iniquités.

* Le deuxième rapport concerne les cas de refus de certaines administrations d'exécuter les décisions de justice et ceux relatifs à l'expropriation abusive

Conformément aux dispositions de l'article 12 du dahir portant sa création et celle de l'article 58 du règlement intérieur, l'institution a adressé au Premier ministre un deuxième rapport consacré aux plaintes et doléances intéressant les cas de refus de certaines administrations d'exécuter des décisions de justice définitives, ceux du ceux du défaut d'indemnisation de biens fonciers expropriés pour cause d'utilité publique ainsi que l'occupation illégale de terrains appartenant à des particuliers sans observer la procédure prévue par la législation en la matière dans notre pays.

Ce rapport a joint à la description de ces différents dysfonctionnements des propositions pratiques à même d'offrir des mécanismes juridiques, administratifs et techniques nécessaires à leur correction et pouvant empêcher la survenance de cas analogues dans le futur. L'administration pourra ainsi prouver de manière concrète son application sérieuse et réelle des décisions et jugements du pouvoir judiciaire et son respect des règles de la primauté de la loi et des principes de justice et d'équité. Parmi les propositions faites par Diwan Al Madhalim au Premier ministre, on indiquera :

1. la révision du contenu des ses circulaires sous numéro 4/99 en date du 7 février 1999 et 36/99 en date du 17 décembre 1999 concernant la problématique de l'exécution des jugements prononcés à l'encontre de l'Etat et le sort des doléances des citoyens en relation avec l'inexécution des décisions judiciaires visant les organismes étatiques.

Cette proposition a mis l'accent sur d'une part la possibilité pour les administrations publiques de recourir à Diwan Madhalim afin de régler leurs différends avec les demandeurs par des compromis rapides et équitables et d'autre part la nécessité d'activer la mission dévolue aux inspecteurs généraux et les coordonnateurs tant pour le suivi des différends et litiges intervenant entre administration et les plaignants que pour la supervision des mesures d'exécution des décisions judicaires visant leur propre administration.

2. le renforcement des services administratifs et judiciaires chargés du contentieux et la qualification de leurs responsables et agents afin de s'acquitter parfaitement de leurs devoirs en utilisant toutes les possibilités légales permettant de résoudre les différends entre les plaignants et l'administration et défendre éventuellement les intérêts de cette dernière ;

3. la constitution d'une commission ministérielle dépendant directement des services de la primature chargée d'aplanir les différents obstacles d'ordre administratif, juridique ou financier susceptibles d'entraver l'exécution par les administrations des décisions judiciaires les concernant ;

4. l'obligation de prévoir constamment les crédits budgétaires nécessaires au règlement des dettes exigées de l'administration, à la suite d'engagements pris ou de jugements prononcés à son encontre ;

5. la reconsidération du cadre législatif qui régit actuellement le travail de l'agence judiciaire du royaume et son appui logistique pour accomplir son rôle avec la célérité et l'efficience requises;

6. l'adoption d'un cadre légal définissant une procédure administrative claire à suivre en matière de décisions judicaires définitives touchant l'administration, afin de combler le vide juridique actuel dans ce domaine. Le nouveau mécanisme, déterminera le cas échéant, la responsabilité personnelle des fonctionnaires chargés de la dite exécution, les délais correspondants, ainsi que la procédure de prévision budgétaire et les modalités d'utilisation des crédits s'y rapportant.

Les cas de difficultés insurmontables d'exécution devront être également clarifiés en indiquant la procédure à suivre dans de telles situations.

S'agissant des cas d'expropriation en dehors des procédures normales, le même rapport a avancé d'autres propositions inspirées des données explicitant ce type de dysfonctionnements :

1. le Premier ministre a été sollicité pour demander aux administrations impliquées dans ce genre de contentieux de recourir à la procédure du règlement amiable de leurs différends avec les propriétaires des biens expropriés ;

2. dans le même ordre d'idées il est suggéré que le Premier ministre donne ses ordres et instructions pour que les terrains, occupes indüment par • des administrations et sans recevoir l'affectation prévue dans les programmes officiels approuvés par les autorités compétentes au delà de cinq années soit restitués à leurs propriétaires, en conformité avec le texte de la constitution et les lois en vigueur qui protègent le droit de propriété. Ce faisant ces particuliers pourront ainsi récupérer leurs biens et obtenir réparation pour le tort subi sans raison valable. L'administration pour sa part serait invitée à prendre plus de précautions respectant la légalité dans ses décisions, actes et agissements futurs ;

3. et toujours dans le même chapitre, l'intervention rigoureuse du premier ministre auprès des administrations est sollicitée pour éviter la répétition de telles initiatives inconsidérées qui portent atteinte aux propriétés d'autrui sans motif valable.

L'expropriation justifiée pour l'utilité publique doit s'effectuer toujours selon les procédures fixées par les lois établies dans le royaume ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.