BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

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178BULLETIN OFFICIELNº 5488 – 4 janvier 2007

La promotion de la communication, fixée comme cadre de travail et comme fonction stratégique de l'Institution, ne consiste pas uniquement à renseigner les citoyens sur les procédures, les adresses et les modes de saisine des services administratifs, mais vise surtout la réconciliation entre le citoyen et ses dirigeants et particulièrement entre :

- Les administrations publiques, prolongement de l'Etat et

ses organismes publics, objet des contraintes de mutation et des difficultés d'adaptation aux transformations continuelles ;

- et des citoyens exprimant des demandes pressantes pour l'obtention d'une prestation administrative de qualité, rapide et efficace dans le cadre du respect de la légalité et des principes de justice et d'équité.

C'est pour ces considérations légitimes que l'institution se fait un devoir d'entretenir la communication la plus large par la promotion de la culture de la réconciliation entre une administration citoyenne, morale et juste et des administrés ayant des droits et des obligations en tant que véritables associés.

Chapitre II Le cadre de référence fixé pour l'action de l'institution et ses domaines d'intervention

Diwan Al Madhalim agit dans un cadre de référence clair et précis, dont les sources et la philosophie sont inspirées par la décision de Sa Majesté le Roi ses hautes directives. Ses principes et ses règles s'articulent autour des dispositions du dahir de création, et celles du règlement intérieur approuvé par dahir de Sa Majesté le Roi ainsi que par les décisions et les mesures adoptées ultérieurement pour leur application.

1 - La décision Royale d'annoncer la création de l'Institution Diwan Al Madhalim

Sa Majesté le Roi, que Dieu le protège, a annoncé l'apposition du sceau royal sur le dahir portant création du Diwan Al Madhalim lors de la célébration de la journée mondiale des droits de l'homme le 9 décembre 2001.

C'est un événement important dans le processus juridique de notre pays, au niveau du symbole et de la signification.

Le discours royal, à cette occasion, représente le premier document constitutif de référence adopté par l'institution pour tracer ses programmes et ses plans d'action.

En décidant de la création d'une institution dénommée « Diwan Al Madhalim », le souverain a tenu à imprégner ce projet des aspects originel et séculaire qui caractérisent la société marocaine, en lui donnant toute la portée religieuse, historique et morale atin de conterer au nouveau ( afin de au nouveau concept d'autorité une nouvelle dimension, basée sur la proximité, au service du citoyen et du développement et attachée aux règles de la primauté du droit et de l'équité.

En annonçant également le 10 décembre 2002 la nomination du premier Wali Al Madhalim, Sa Majesté le Roi a considéré que l'installation et la réorganisation du CCDH et la création de Diwan Al Madhalim ne visent pas uniquement le renforcement des institutions chargées de l'assister à assurer la protection des libertés des citoyens, mais surtout de doter le pays d'institutions de régulation des dysfonctionnements, de protection contre les éventuelles violations des droits et de contribution à la réforme de la législation, de la justice et de l'administration. Ce faisant l'Institution Diwan Al Madhalim, composante de l'organisation de l'Etat marocain tout au long des différentes périodes de sa longue

N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)

histoire a été réactivée pour reprendre l'un de ses rôles les plus éminents. Cette initiative royale satisfait pleinement l'attachement des marocains aux valeurs d'ouverture et de modernité qui font désormais partie intégrante de leur culture nationale.

2 - Le dahir portant création de Diwan Al Madhalim

L'action de Diwan Al Madhalim, inspirée des discours royaux de référence, cités précédemment, est régie par les dispositions du dahir 1-01-291 promulgué le 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001).

Ce texte précise les missions essentielles de l'Institution, ses prérogatives, ses domaines d'intervention, les affaires exclues de sa compétence, ses mécanismes opérationnels, les principes généraux à observer ainsi que les différents rapports soumis par Wali Al Madhalim à Sa Majesté le Roi, au Premier ministre et au conseil consultatif des droits de l'homme. Ce Dahir contient aussi des dispositions relatives aux aspects organisationnels et financiers de l'Institution.

L'action de l'Institution est supervisée par Wali Al Madhalim, nommé par Dahir de Sa Majesté pour une période de six ans renouvelable.

Il exerce à cet effet les prérogatives qui lui sont dévolues, assisté de délégués ministériels auprès de la primature et des départements gouvernementaux, et de délégués régionaux dans les chefs-lieux des différentes régions du Royaume. Wali Al Madhalim procède, après autorisation Royale, à leur désignation ou à leur révocation.

Des délégués spéciaux, peuvent être désignés par Sa Majesté le Roi et chargés de l'intermédiation dans des questions ayant trait aux difficultés particulières que peuvent rencontrer certaines catégories de citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Au vu des dispositions du Dahir précité l'institution exerce les attributions suivantes :

-l'examen des plaintes et doléances de toute personne

physique ou morale de droit privé, sollicitant l'intervention auprès de l'administration pour réparer une injustice, un abus ou excès contraire au droit ou aux principes d'équité, et dont ils se considèrent victimes à la suite de décisions ou d'activités émanant de l'administration ;

- l'examen des demandes de règlement amiable rapide et

équitable d'un différend survenant entre l'administration et le demandeur, personne physique ou morale de droit privé également. Pour sa part l'administration bénéficie elle-même de cette possibilité de recours à l'institution pour solliciter un tel règlement amiable de son différend éventuel avec les tierces personnes physiques ou morales ;

-la proposition de mesures susceptibles d'améliorer d'améliorer l'efficacité des administrations, objet de plaintes et de doléances et de corriger les insuffisances et les dysfonctionnements entravant la bonne marche des services publics, ainsi que la réforme des textes législatifs qui les régissent.

Il découle de ce qui précède que l'Institution n'est pas une simple chambre d'enregistrement et de réception des plaintes pour les transmettre aux administrations concernées. Bien au contraire, il s'agit d'un instrument d'intervention et d'aide pour la recherche de solutions pratiques et réalistes aux plaintes et aux doléances lorsqu'elles reposent sur des justifications justes et juridiquement établies.

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