Pour ce faire, elle s'appuie sur les mécanismes et les moyens mis à la disposition de Wali Al Madhalim par le législateur et qui consistent notamment dans ses démarches amiables et sa médiation conciliatoire, l'étude et l'investigation pour la recherche de la vérité dans les affaires soumises à son appréciation.
Il a aussi toute latitude pour présenter des observations et des propositions, émettre des recommandations et préparer différents rapports.
Cependant le législateur a restreint volontairement son champ d'intervention en matière de plaintes, doléances et demandes de règlement liées aux rapports de l'administration avec les citoyens et ce en excluant en vertu de l'article 6 du même dahir, un certain nombre d'affaires qui ne peuvent être ni examinées ni instruites par Wali Al Madhalim ou ses délégués. Il s'agit :
• des plaintes concernant des questions pour lesquelles la justice est saisie;
• des doléances visant la révision d'une décision de justice irrévocable ;
• les requêtes relatives à des questions questions relevant de la
compétence du parlement ;
• les questions relevant de la compétence du conseil
consultatif des droits de l'homme ;
• les affaires pour lesquelles le requérant n'a engagé aucune démarche officielle ou recours gracieux, ou n'a pas épuisé tous les recours autorisés par les lois et règlements en vigueur.
Il est clair que cette interdiction vise le respect du principe de la séparation des pouvoirs dans le fonctionnement des institutions, et la confirmation de leur indépendance pour éviter les interférences entre leurs attributions respectives.
De cette lecture des dispositions du dahir, il ressort que l'Institution Diwan Al Madhalim n'est nullement une autorité judiciaire ou administrative.
Ainsi, au vu de l'article 6 cité plus haut, qui interdit expressément à Wali Al Madhalim et à ses délégués l'examen des plaintes relatives aux questions soumises à la justice, l'Institution n'est d'aucune manière une autorité judiciaire. Par ailleurs son indépendance vis-à-vis du gouvernement et de l'administration, mise sous sa tutelle et à sa disposition en vertu de la Constitution du royaume, lui défend de se substituer aux organes administratifs, de prendre des décisions administratives, ou de donner des instructions aux lieu et place des administrations à propos des plaintes et des doléances qui lui sont soumises.
L'institution Diwan Al Madhalim est une institution nationale indépendante ayant un pouvoir à caractère à la fois moral et moralisateur, et dont la tâche est d'aider, de soutenir et d'accompagner l'action des administrations publiques et les organismes jouissant des prérogatives de puissance publique, afin de s'assurer à travers les prestations dispensées au public, du respect réel des principes et des valeurs des droits de l'homme et de l'observance effective des principes de justice et d'équité.
Pour atteindre cette finalité, raison d'être de l'institution, le législateur l'a dotée de moyens de pression sur l'administration afin de l'astreindre à écouter les plaintes des citoyens et à les traiter avec équité pour protéger les droits et redresser les iniquités. Il s'agit également d'encourager l'administration à renoncer à tout acte, agissement ou décision à caractère illégal et de l'amener à respecter les critères de la primauté du droit, avec l'obligation formelle de se soumettre à la légalité et aux valeurs de justice et
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d'équité lorsque les requêtes sont véritablement fondées. C'est cette possibilité statutaire qui constitue l'outil l'outil privilégié d'intervention directe de Diwan Al Madhalim.
De surcroît, le législateur a autorisé Wali Al Madhalim à adresser des rapports périodiques au Premier ministre pour lui rendre compte de tous les dysfonctionnements et les insuffisances qui entravent l'action de l'appareil administratif, ainsi que l'opportunité de lui faire des recommandations pertinentes et des propositions utiles pour la réforme du système juridique et réglementaire qui guide la gestion administrative dans ses divers aspects.
En matière d'exécution des décisions judiciaires prononcées à l'encontre de l'administration, le législateur a attribué à Wali Al Madhalim un rôle appréciable pour assister et compléter le pouvoir judiciaire dans son action, et ce en lui octroyant un droit de regard sur les cas de refus d'exécution de ce genre de décisions quand elles deviennent irrévocables. Ainsi lorsqu'il constate que la persistance de l'administration concernée dans son refus d'exécuter une décision de justice exécutoire est due aux agissements ou à la passivité d'un fonctionnaire ou d'un agent de ce même organisme, Wali Al Madhalim établit un rapport spécial et circonstancié, destiné au Premier ministre afin de susciter les mesures susceptibles de rétablir le respect de ces lois, considéré comme partie intégrante de la respectabilité due à l'ensemble des organes étatiques.
On peut à ce propos conclure que contrairement aux expériences du système du médiateur dans un certain nombre de pays aux traditions anciennes, notre pays offre une expérience unique en raison des pouvoirs dont jouit Wali Al Madhalim et de l'indépendance conférée par le législateur à l'institution pour l'aider à exercer ces pouvoirs.
Les systèmes des médiateurs parlementaires, mis en place dans de nombreux pays obligent le plaignant, la plupart du temps, à adresser sa requête à un parlementaire qui se charge à son tour de la transmettre au médiateur concerné après une certaine sélection des affaires qui lui parviennent. Dans le cas marocain par contre, Wali Al Madhalim exerce ses prérogatives, sous l'autorité directe de sa Majesté le Roi en sa qualité de chef de l'Etat et de commandeur des croyants, en toute indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs législatif et judiciaire et sans aucune intervention de leur part. Cette expérience donne également au citoyen, le droit d'adresser directement et sans aucun frais sa plainte ou sa doléance à l'Institution selon une procédure administrative simple et facile.
3 - Le Règlement intérieur de l'institution
En application de l'article 15 du dahir portant création de Diwan Al Madhalim, son Règlement intérieur a été promulgué le 4 décembre 2004.
Il comprend un ensemble de dispositions d'application relatives à l'organisation interne, les attributions des délégués aux niveaux central et régional, les pouvoirs qui peuvent leur être délégués, les conditions procédurales liées à la présentation des plaintes, des doléances et des demandes de règlement, la procédure de leur examen ainsi que les rapports adressés par Wali Al Madhalim à Sa Majesté le Roi, au Premier ministre et au Conseil consultatif des droits de l'homme. D'autres dispositions concernent les principes qui encadrent la gestion financière et comptable, sans omettre les dispositions finales qui prévoient l'application progressive du dit règlement qui a reçu, comme il a été souligné auparavant, l'approbation royale par le dahir n° 1-03-240 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) publié au «Bulletin officiel » le 7 chaoual 1424 (22 décembre 2003) et dont l'entrée en vigueur a été immédiate.