3-2 Les règles et les principes relatifs à la présentation et à l'examen des plaintes et des doléances
Le chapitre IV du règlement intérieur a fixé un certain nombre de principes et de règles à observer lors de la présentation et l'instruction des plaintes et des doléances. Il s'agit essentiellement :
• du principe du recours direct du plaignant à l'institution Diwan Al Madhalim sans charges ni frais ;
• ce recours est réservé uniquement aux personnes physiques et morales de droit privé. Les plaintes concernant les différends entre administrations publiques ou encore celles se rapportant à des litiges entre particuliers sont donc irrecevables ;
• la nécessité de joindre à la plainte ou la doléance les
documents, et justificatifs appuyant les faits avancés par le plaignant et de mentionner les démarches déjà effectuées ; • en cas de plainte ou doléance collective, le groupe de personnes concernées est tenu de désigner son mandataire dans les formes légales habituelles ;
• dans l'impossibilité pour le requérant de présenter sa plainte par écrit, il peut le faire oralement. Son contenu est transcrit dans un procès verbal auquel sont joints les justificatifs et les documents nécessaires ;
• l'enregistrement des plaintes et des doléances au bureau d'ordre s'opère selon un système chronologique approprié de classement et de datation, avec remise d'un accusé de réception.
La présentation des plaintes et des doléances obéit à des conditions précises mais simples. Leur traitement et Leur instruction s'effectuent selon une procédure spéciale et conformément à des règles bien déterminées. La deuxième partie du présent rapport traitera ultérieurement de ces éléments et de leurs aspects pratiques.
3-3 Le traitement des demandes de règlement des différends
entre l'Administration et les citoyens
La compétence de Wali Al Madhalim pour ce genre de démarches sollicitant son intervention afin de régler des différends éventuels entre l'Administration et les citoyens en parvenant à des solutions équitables, justes et rapides, est régie par le règlement intérieur qui leur fixe les mêmes conditions de forme applicables aux autres doléances et plaintes. Elles peuvent être introduites par des citoyens ou groupes de citoyens, ou encore par les administrations impliquées dans le différend.
3-4 les rapports élaborés par Wali Al Madhalim
Parmi les moyens mis à la disposition de Wali Al Madhalim pour exercer son influence et faire pression sur l'administration afin de l'amener à coopérer en vue de parvenir à des solutions pratiques aux cas d'iniquité et de préjudice dont se plaignent les citoyens et à rechercher des dénouements amiables, conciliatoires et équitables aux différends les opposant, on notera l'existence d'un mécanisme efficace prévu par le dahir de création et le règlement intérieur et qui autorise Wali Al Madhalim à informer les pouvoirs publics et l'opinion nationale de l'état des plaintes, doléances et demandes de règlement reçues en attirant l'attention sur les administrations qui coopèrent et celles qui refusent de répondre favorablement à ses propositions et à ses recommandations. Il s'agit bien entendu des rapports qui offrent l'opportunité de présenter le bilan des activités de Diwan Al Madhalim ainsi que son programme d'action, ses suggestions pour consolider les valeurs des droits de l'homme dans le secteur public
et ses recommandations pour redresser les torts et remédier aux situations d'abus et d'excès de pouvoirs dont souffrent les citoyens, ainsi que ses propositions visant l'amélioration des performances de l'appareil administratif et ses méthodes de travail. On peut distinguer successivement trois sortes de rapports :
3-4-1 les rapports soumis à la haute appréciation de Sa Majesté le Roi
En application des dispositions des articles 5 et 14 du dahir de création de l'institution et l'article 57 de son règlement intérieur, Wali Al Madhalim est tenu de soumettre à la haute attention de Sa Majesté le Roi, deux sortes de rapports :
-les rapports spéciaux concernant les études et investigations
entreprises sur ordre royal à propos d'affaires particulières ; - les rapports annuels portés à la haute connaissance royale
qui présentent le bilan de l'activité de l'institution et son programme de travail.
Si la première catégorie de rapports concerne les résultats des investigations épisodiques menées par Wali Al Madhalim dans des cas tout à fait particuliers, la seconde catégorie de ces rapports revêt un caractère annuel périodique.
La publication totale ou partielle de leur contenu au bulletin officiel sur ordre de Sa Majesté le Roi, permet à l'opinion et aux administrations publiques et à l'ensemble des personnes intéressées d'en prendre connaissance et d'en tirer les conclusions utiles.
Le rapport annuel constitue en conséquence un important document de référence, qui permet à Wali Al Madhalim de dresser le bilan de l'action de l'institution et de synthétiser ses différentes activités. Les informations et les diverses données de synthèse relatives à la situation des plaintes et doléances reçues, satisfaites ou restées en souffrance pour une raison quelconque y figurent, avec mention des conclusions et des résultats obtenus en matière d'amélioration de l'efficacité et des méthodes de gestion pour assurer au public des services de qualité.
3-4-2 Les rapports présentés au Premier Ministre, en vertu de l'article 12 du dahir portant création de l'institution et de l'article 58 de son règlement intérieur, se répartissent selon leur nature et leur objet en trois catégories :
a) les rapports spéciaux informant le Premier Ministre des cas de refus de certaines administrations d'exécuter des décisions judiciaires prononcées à leur encontre, suite aux agissements ou à la passivité de leurs fonctionnaires ou agents ;
b) les rapports relatifs au refus de certaines administrations de satisfaire les demandes de Wali Al Madhalim et à leur attitude réfractaire qui ne facilite pas l'accomplissement de son devoir statutaire ;
c) les rapports de portée générale, contenant les recommandations et les propositions de Wali Al Madhalim, susceptibles de relever le niveau de fonctionnement et la qualité de l'appareil administratif et d'amender éventuellement les textes juridiques qui les régissent.
3-4-3 le rapport annuel présenté par Wali Al Madhalim au CCDH
En vertu de l'article 13 du Dahir de création et l'article 59 du règlement intérieur, ce rapport récapitule les plaintes et doléances reçues au sujet des droits de l'homme dans la limite des compétences de l'Institution, c'est-à-dire les cas de violation de l'un de ces droits dans les rapports administration-citoyen.