Le rapport offre l'occasion de présenter les données relatives aux plaintes et doléances reçues par chacune des deux institutions dans le cadre de la procédure de la transmission réciproque de dossiers. Il constitue une importante source d'information du Conseil sur le progrès réalisé dans ce domaine.
3-5 Les principes et les règles de gestion administrative et financière de l'institution
Conformément aux dispositions de l'article 15 du dahir portant création de Diwan Al Madhalim, le règlement intérieur a prescrit un ensemble de principes et de règles à observer dans la gestion administrative et financière, afin de rechercher l'efficience et le professionnalisme d'une part, et de préserver, d'autre part, la transparence et la responsabilité dans la gestion interne des deniers de l'institution et des moyens mis à sa disposition. Il s'agit :
• du choix de la formule du recrutement contractuel en faisant
appel à l'expérience nécessaire pour l'accomplissement des missions dévolues à l'institution dans un cadre de souplesse satisfaisant tout en bénéficiant des services de fonctionnaires et d'employés permanents dans la limite de besoins stricts ;
• la sélection des ressources humaines qualifiées selon des critères professionnels et d'expérience ;
• l'adoption d'un statut particulier du personnel suffisamment incitatif pour attirer les cadres et les compétences de valeur ; • le renforcement de l'indépendance de l'institution en s'appuyant sur une gestion autonome du budget qui lui est alloué chaque année ;
• le respect de règles de gestion rigoureuse et transparente des ressources financières grâce à l'adoption d'une organisation financière et comptable propre à l'institution et d'un manuel d'organisation et de procédures comptables, parallèlement à la nomination par le ministre des finances d'un agent comptable et l'obligation de soumettre les comptes annuels à un comité d'experts externes.
4- Les décisions de Wali Al Madhalim fixant les attributions des sections et des unités administratives et techniques
Ces décisions réglementaires internes ont été prises conformément aux dispositions du règlement intérieur ; elles sont au nombre de quatre :
• décision n° 1, fixant les attributions des Unités relevant de la Section des Ressources Humaines et des affaires administratives et financières ;
• décision n° 2, fixant les attributions des Unités relevant de la section des études, d'analyse et de suivi ;
• décision n° 3, fixant les attributions des Unités relevant de la section du traitement Informatique des statistiques et de la documentation;
• décision n° 4, fixant les attributions des unités relevant de la section de la Communication, de la coopération et de la formation.
Ces décisions constituent le cadre juridique de référence pour l'action des différents services de l'institution et pour son organisation interne. Elles déterminent leurs domaines d'intervention dans une optique de complémentarité fonctionnelle, de coordination et de coopération pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, et ce :
• tant pour les structures administratives de soutien logistique, telle la section des ressources humaines et des affaires administratives et financières, et celle du traitement informatique, des statistiques et de la documentation ;
• que pour les structures fonctionnelles telle la section des études, d'analyse et de suivi et celle de la communication, de la coopération et de la formation.
5 - Le statut particulier des fonctionnaires et employés de l'institution
Afin de bénéficier de ressources humaines qualifiées et capables de servir avec compétence et abnégation, l'institution s'est dotée, en vertu des dispositions du règlement intérieur, d'un statut particulier de ses fonctionnaires et employés. Compte tenu de l'originalité de l'institution et de ses besoins spécifiques en profils déterminés ; il a été décidé de créer cinq corps principaux en conformité avec les critères et conditions retenus à cet égard :
• le corps des délégués, qui comprend la catégorie des délégués ministériels et celle des délégués régionaux ;
• le corps des conseillers ;
• le corps des chargés de missions ;
• le corps des chargés d'études ;
• le corps des cadres administratifs et techniques qui regroupe six catégories de cadres interministériels (cadres administratifs, ingénieurs, informaticiens, informatistes, techniciens et agents publics).
Ce statut particulier des fonctionnaires et des employés fixe les conditions générales de recrutement et les diverses dispositions concernant les garanties essentielles liées à la carrière administrative du personnel.
6 - L'organisation financière et comptable
En relation avec les principes de gestion administrative et financière de l'institution, énoncés par le règlement intérieur, une organisation financière et comptable a été élaborée pour fixer les conditions à suivre dans la préparation et l'exécution du budget annuel, la conduite de ses opérations et la tenue de ses écritures. Cette organisation inspirée des grands principes en vigueur en matière de comptabilité publique tient compte de l'autonomie financière découlant de la particularité de l'institution.
Le volet financier aborde les règles de gestion budgétaire alors que le volet comptable : (
• fixe les modalités de comptabilisation des deniers (trésorerie et budget) et des matières (Enregistrement des variations de stocks) ;
• détermine les registres, carnets et documents utilisés ainsi que les règles d'inventaire à suivre ;
• crée une régie de dépenses urgentes et exceptionnelles ; • et prévoit l'élaboration d'un compte de gestion annuel.