BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5492 du 18 janvier 2007

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N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)BULLETIN OFFICIEL239

Chapitre V Responsabilité, contrôle et sanctions

Article 18. – Responsabilité générale

Maroc Connect est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.

Article 19. – Couverture des risques par les assurances 19.1. Maroc Connect couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.

19.2. Maroc Connect tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.

Article 20. – Information et contrôle

20.1. Maroc Connect est tenue de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.

20.2. Maroc Connect doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent Cahier des Charges :

a) le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y a lieu ;

b) le nombre d'appels itinérants internationaux ;

c) la durée moyenne des appels ;

d) le nombre total des unités facturées ;

e) le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles;

f) le taux de coupure ;

g) l'évolution du nombre de BSC ;

h) le nombre et numéros des canaux RF par BTS ;

i) l'évolution du nombre de BTS ;

j) le taux de coupure au MSC, BSC, BTS et les interfaces d'interconnexion les reliant ;

k)l'évolution de la capacité équipée et utilisée des MSC ; et 1) les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent Cahier des Charges, enregistrés au cours du mois.

20.3. Maroc Connect doit également fournir à l'ANRT, sur une base semestrielle, le trafic par BTS.

20.4. Maroc Connect soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :

- l'exécution du présent Cahier des Charges ;

- le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de

l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante.

Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que les niveaux de déploiement des infrastructures par Maroc Connect sont conformes aux engagements de cette dernière reproduits en annexe 3 du présent Cahier des Charges.

20.5 . Maroc Connect s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :

- toute modification dans le capital et les droits de vote de

Maroc Connect ou, dans le cas où Maroc Connect est cotée en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;

- un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; - les tarifs et conditions générales des offres de services ; — les données de trafic et de chiffre d'affaires ;

-les informations relatives à l'utilisation qualitative et

quantitative des ressources attribuées notamment quantitative fréquences et numéros ;

- les informations nécessaires au calcul des contributions au

financement du service universel ;

- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion ;

- l'ensemble des conventions de location de capacités ; - la localisation des sites où elle a installé ses équipements

et l'ensemble des conventions de partage de site ; et

- toute autre information ou document prévu par le présent

Cahier des Charges ou la législation en vigueur.

20.6. A la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Maroc Connect fournit, notamment, les informations suivantes :

-les contrats entre Maroc Connect et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions d'occupation du domaine public ;

- les conventions de partage des infrastructures ;

- les contrats avec les clients ;

-toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;

- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;

- toute convention avec des organisations internationales ;

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