-toute information nécessaire pour vérifier le respect de
l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales de Maroc Connect, les sociétés appartenant au même groupe que Maroc Connect ou les différentes branches d'activités de Maroc Connect.
Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.
20.7. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Maroc Connect à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21. – Non-respect des conditions légales et réglementaires
prévues par le Cahier des Charges
21.1. Faute, pour Maroc Connect, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux vigueur, publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, cette dernière s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée.
21.2. Faute, pour Maroc Connect, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, elle est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée.
21.3. Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de Maroc Connect.
TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES Article 22. - Modification du Cahier des Charges
22.1. Le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée.
22.2. A la demande de Maroc Connect ou de l'ANRT, le présent Cahier des Charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent Cahier des Charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Maroc Connect.
22.3. L'attribution d'une licence de service universel à Maroc Connect donne lieu aux modifications du présent Cahier des Charges rendues nécessaires du fait des nouveaux droits et obligations en résultant pour Maroc Connect.
Article 23. – Signification et interprétation du Cahier des
Charges
Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 24. – Unités de mesure et monnaie des contributions 24.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Maroc Connect est tenue d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
24.2. Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25. – Langue du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26. – Election de domicile
Maroc Connect fait élection de domicile en son siège social : Angle Rue Oumaïma Saih et Mansour Essâdi, Quartier Racine, B 20044, Casablanca, Maroc.
Article 27. – Annexes
Les quatre annexes jointes au présent Cahier des Charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
Liste des annexes
Annexe 1 : Actionnariat de Maroc Connect.
Annexe 2 : Liste des fréquences de services attribuées à
Maroc Connect
Annexe 3 : Engagements de déploiement de réseau de
Maroc Connect
Annexe 4 : Engagements de Maroc Connect relatifs à la
qualité de service.