Décret n° 2-06-500 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) portant attribution à la société Médi Telecom S.A. d'une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies de troisième génération.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 20 juillet 2006 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est attribué à la société Médi Telecom S.A. une licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications utilisant les technologies de troisième génération dans les conditions fixées dans le Cahier des Charges annexé au présent décret.
ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de vingt-cinq années renouvelable à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU .
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
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Cahier des Charges de la licence attribuée à Médi Telecom S.A pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics
de télécommunications au Royaume du Maroc utilisant les technologies de 3ème génération
TITRE PREMIER
CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU ET DES SERVICES AUTORISÉS
Chapitre premier
Economie générale
Article premier. – Objet du Cahier des Charges Le présent Cahier des Charges a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Médi Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau public de télécommunications utilisant des technologies de troisième génération en vue de fournir des services de télécommunications.
Article 2. – Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du (7 août 1997), telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent Cahier des Charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1. Agence nationale de réglementation des télécommunications
L'établissement public créé par la loi n° 24-96 susvisée, désigné ci-après par l'abréviation « ANRT ».
2.2. Exploitant marocain concurrent
Un exploitant de réseau public de télécommunications titulaire d'une licence 3G.