-les services offerts par Maroc Connect, les délais de
fourniture et la nature des services de maintenance ;
-la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement;
- les obligations de qualité de service de Maroc Connect et les compensations financières ou commerciales versées par Maroc Connect en cas de cas de non respect de ces obligations ;
-les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et
- les procédures de recours dont le client dispose en cas de
préjudice subi du fait de Maroc Connect.
11.9. Annuaire général des abonnés
Conformément à l'article 11 du décret n° 2-97-1026, tel qu'il a été modifié et complété, Maroc Connect communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. Des mesures seront prises tendant à interdire l'utilisation déloyale des informations ainsi transmises.
Les abonnés de Maroc Connect refusant de figurer à l'annuaire général doivent le signifier par écrit et peuvent être soumis à une redevance supplémentaire. Les informations concernant ces abonnés ne sont alors pas transmises à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés.
Chapitre III Contributions aux missions générales de l'Etat Article 12. - Contribution à la recherche, à la formation
et à la normalisation en matière de télécommunications
12.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, Maroc Connect est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à :
- 0,75 % du chiffre d'affaires de Maroc Connect au titre de
la formation et de la normalisation, et
- 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le chiffre d'affaires considéré est défini par l'article 14.1 ci-dessous.
Article 13. – Contribution aux missions et charges du
service universel
Maroc Connect contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, au financement des missions du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.
N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)
Article 14. – Modalités de paiement des contributions aux
missions générales de l'Etat
14.1. Les contributions de Maroc Connect prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel hors taxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence.
14.2. Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément la réglementation en vigueur.
14.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Maroc Connect, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Maroc Connect.
Chapitre IV Contrepartie financière et redevances
Article 15. – Contrepartie financière pour l'attribution de
la licence
15.1. En application des dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de ses engagements pris lors de l'appel à concurrence, Maroc Connect est soumise au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent soixante millions de dirhams.
15.2. Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie générale du Royaume.
15.3 Le montant de la contrepartie financière visée 15.3 Le contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.
Article 16. – Redevances pour assignation de fréquences
radioélectriques
16.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, Maroc Connect est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui qui lui sont assignées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent Cahier des Charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent Cahier des Charges.
16.2. Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Maroc Connect s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.
16.3. Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Article 17. – Autres redevances, taxes et fiscalité
Maroc Connect est assujettie aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, elle doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.