11.2.2. Maroc Connect est tenue de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Elle fournit une facture détaillée des services offerts et notamment des appels nationaux ou internationaux à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande.
Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.
11.2.3. L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3 . Publicité des tarifs
Maroc Connect a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Maroc Connect est tenue de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au
moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Maroc Connect d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents ;
- un exemplaire de la notice définitive, librement
consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ; - un exemplaire de la notice définitive ou les extraits
appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande ;
- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux
tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. Tenue de comptabilité
Maroc Connect se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5 . Accueil des usagers visiteurs
11.5.1 !. Maroc Connect pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
11.5.2. Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau de Maroc Connect. Ils doivent garantir la continuité de service entre le réseau de Maroc Connect et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible.
Tous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Ils sont communiqués à l'ANRT au plus tard un mois après leur conclusion.
11.5.3. Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les prestations effectuées par Maroc Connect au titre de ses contributions aux missions générales de l'Etat ou de ses obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
11.5.4. Maroc Connect informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance.
11.6. Accueil des usagers itinérants
11.6.1. Avec des exploitants de réseaux terrestres :
Maroc Connect pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Maroc Connect (les accords d'itinérance). Les accords d'itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau de Maroc Connect et inversement.
Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
11.6.2. Avec des exploitants de réseaux GMPCS :
avec les fournisseurs de services de télécommunications
les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) titulaires de licences conformément à la législation en vigueur.
Maroc Connect est autorisée à conclure des accords d'itinérance l'approbation préalable de l'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Maroc Connet au titre de l'aménagement du territoire ou de ses obligations de couverture.
11.7. Accessibilité
Maroc Connect organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.
Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent Cahier des Charges.
11.8. Égalité de traitement des usagers
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Tous les tarifs doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination.
Les modèles des contrats proposés par Maroc Connect au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants: