Article 4. – Objet de la licence
La licence régie par le présent Cahier des Charges confère à Médi Telecom le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions prévues par le présent Cahier des Charges, Charges, conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau de télécommunications 3G sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc.
Article 5. – Entrée en vigueur, durée et renouvellement de
la licence
5.1. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions.
L'ouverture commerciale du service doit intervenir, au plus tard, vingt-quatre (24) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.
Médi Telecom est tenue d'informer l'ANRT de la date effective du début de la commercialisation de ses services cinq (5) jours ouvrables avant cette date.
5.2. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications objet du présent Cahier des Charges est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges définie à l'article 5.1 ci-dessus.
5.3. Durant trois années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges telle que définie ci-dessus, aucune nouvelle licence 3G ne sera accordée.
Toutefois, des licences de service universel utilisant éventuellement des technologies de 3º génération pourront être attribuées durant cette période.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Médi Telecom vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans.
Le renouvellement de la licence, objet du présent Cahier des Charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti modifications des conditions du présent Cahier des Charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent Cahier des Charges.
Il peut être opposé un refus à refus à la demande de renouvellement si Médi Telecom a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent Cahier des Charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6. – Forme juridique de Médi Telecom el Médi el
actionnariat
6.1. Médi Telecom est constituée et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.
6.2. L'actionnariat de Médi Telecom à la date de publication du présent Cahier des Charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent Cahier des Charges.
Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Médi Telecom est notifiée à l'ANRT.
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Toutefois, toute modification de l'actionnariat de Médi Telecom impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de Médi Telecom entraînant un changement de contrôle de Médi Telecom est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT. Médi Telecom notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de Médi Telecom, l'autorisation est réputée acquise.
Article 7. – Prise de participation et concurrence
7.1. Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de Médi Telecom
Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Médi Telecom, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.2. Concurrence loyale
Médi Telecom est obligée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8. – Engagements internationaux et coopération
internationale
8.1. Médi Telecom est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.
Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions dispositions qu'elle prend à cet égard.
8.2. Médi Telecom est autorisée à participer en qualité d'exploitant de réseaux et de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications.
Chapitre II Conditions générales d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications Article 9. - Conditions d'établissement des réseaux
9.1. Normes et spécifications des équipements et installations
Médi Telecom devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur.
Médi Telecom ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.