BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5492 du 18 janvier 2007

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N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

9.7. Utilisation des domaines public/privé pour l'installation des équipements

9.7.1. Installation des équipements

Médi Telecom a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Elle s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

9.7.2. Mise à disposition d'infrastructures

Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, Médi Telecom bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.

9.7.3. Respect de l'environnement

L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.

Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Médi Telecom et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

9.8. Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Médi Telecom est soumise au respect de l'obligation de déploiement telle que définie en annexe 3.

Article 10. – Conditions d'exploitation des services de

télécommunications

Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus.

10.1. Permanence et continuité du service

Médi Telecom est tenue d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Elle s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Elle doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.

Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Médi Telecom ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.

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En particulier, Médi Telecom doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent Cahier des Charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout client d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications.

En outre Médi Telecom doit :

• acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir;

• et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.

10.2. Qualité de service

10.2.1. Médi Telecom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.

Médi Telecom devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l'U.I.T, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l'adaptation des fonctions d'exploitation et de commercialisation.

En particulier, Médi Telecom s'engage à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 4 du présent Cahier des Charges.

10.2.2. Préalablement à l'ouverture commerciale du service, Médi Telecom doit remettre à l'ANRT un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment :

a) les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés ; b) la périodicité de la maintenance des équipements de son réseau ;

c) les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et maintenance.

10.2.3. Médi Telecom doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1 ci-dessus et de l'annexe 4 du présent Cahier des Charges.

L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Médi Telecom. Cette dernière doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.

L'ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Médi Telecom. La notification de la modification est adressée à Médi Telecom au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.

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