d) et notamment les services d'appel :
à la protection civile ;
- à la sécurité publique, et
- à la gendarmerie royale.
Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, notamment les prestations d'interconnexion et de location de capacités, Médi Telecom prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Elle accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence.
10.7. Sélection du transporteur
Médi Telecom devra faire bénéficier ses abonnés, qui en font la demande, de la sélection du transporteur.
Article 11. – Conditions d'exploitation commerciale
11.1. Liberté des prix et commercialisation
11.1. .1. Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, Médi Telecom bénéficie des droits ci-après :
- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses
clients ;
-la liberté du système global de tarification, qui peut
notamment comprendre des réductions en fonction du volume ;
— la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2. Médi Telecom communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'elle établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3. L'ANRT peut exiger de Médi Telecom qu'elle modifie les tarifs qu'elle envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
11.1.4. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Médi Telecom doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement des clients ; — de la structure tarifaire éditée par Médi Telecom ;
- du respect de la confidentialité des informations détenues
sur les clients.
En tout état de cause, Médi Telecom conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2. Principes de facturation
11.2.1. Sur le territoire marocain, le coût de de la communication est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales prévoyant que le coût de la communication est partagé entre l'appelant et le destinataire de l'appel ou qu'il est intégralement payé par ce dernier.
En dehors du territoire marocain, les principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est Partie ou conclus par Médi Telecom s'appliquent.
11.2.2. Médi Telecom est tenue de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Elle fournit une facture détaillée des services offerts notamment des appels nationaux ou internationaux à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande.
Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.
11.2.3. L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. Publicité des tarifs
Médi Telecom a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Médi Telecom est tenue de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au
moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Médi Telecom d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents ;
- un exemplaire de la notice définitive, librement
consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ; - un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande ;
- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux
tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. Tenue de comptabilité
Médi Telecom se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5. Accueil des usagers visiteurs
11.5.1. Médi Telecom pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
11.5.2. Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau de Médi Telecom. Ils doivent garantir la continuité de service entre le réseau de Médi Telecom et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible.