ous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Ils sont communiqués à l'ANRT au plus tard un mois après leur conclusion.
11.5.3. Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les prestations effectuées par Médi Telecom au titre de ses contributions aux missions générales de l'Etat ou de ses obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
11.5.4. Médi Telecom informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance.
11.6. Accueil des usagers itinérants
.6.1. Avec des exploitants de réseaux terrestres :
Médi Telecom pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Médi Telecom (les accords d'itinérance). Les accords d'itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau de Médi Telecom et inversement.
Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
11.6.2. Avec des exploitants de réseaux GMPCS
Médi Telecom est autorisée à conclure des accords d'itinérance avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) titulaires de licences conformément à la législation en vigueur.
Les accords d'itinérance avec les GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de l'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Maroc Connet au titre de l'aménagement du territoire ou de ses obligations de couverture.
11.7. Accessibilité
Médi Telecom organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.
Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent Cahier des Charges.
11.8. Égalité de traitement des usagers
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Tous les tarifs doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination.
Les modèles des contrats proposés par Médi Telecom au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants:
N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)
- les services offerts par Médi Telecom, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; -la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement;
- les obligations de qualité de service de Médi Telecom et
les compensations financières ou commerciales versées par Médi Telecom en cas de non respect de ces obligations ;
- les pénalités supportées par le client en cas de retard de
paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et
- les procédures de recours dont le client dispose en cas de
préjudice subi du fait de Médi Telecom.
11.9. Annuaire général des abonnés
Conformément à l'article 11 du décret n° 2-97-1026 tel qu'il a été modifié et complété, Médi Telecom communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. Des mesures seront prises tendant à interdire l'utilisation 1 déloyale des informations ainsi transmises.
Les abonnés de Médi Telecom refusant de figurer à l'annuaire général doivent le signifier par écrit et peuvent être soumis à une une redevance supplémentaire. Les informations concernant ces abonnés ne sont alors pas transmises à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés.
Chapitre III Contributions aux missions générales de l'Etat
Article 12. – Contribution à la recherche, à la formation et
à la normalisation en matière de télécommunications 12.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, Médi Telecom est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à :
- 0,75 % du chiffre d'affaires de Médi Telecom au titre de
la formation et de la normalisation, et
- 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le chiffre d'affaires considéré est défini par l'article 14.1 ci-dessous.
Article 13. – Contribution aux missions et charges du
service universel
Médi Telecom contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, au financement des missions du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.