BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5492 du 18 janvier 2007

Page 33 sur 60

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)BULLETIN OFFICIEL249

Article 14. – Modalités de paiement des contributions aux

missions générales de l'Etat

14.1. Les contributions de Médi Telecom prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel hors taxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence.

14.2. Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.

14.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Médi Telecom, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Médi Telecom.

Chapitre IV Contrepartie financière et redevances

Article 15. – Contrepartie financière pour l'attribution de

la licence

15.1. En application des dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de ses engagements pris lors de l'appel à concurrence, Médi Telecom est soumise au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent soixante millions de dirhams.

15.2. Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie générale du Royaume.

15.3 Le montant de la contrepartie financière visée contrepartie ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.

Article 16. – Redevances pour assignation de fréquences

radioélectriques

16.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée, Médi Telecom est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent Cahier des Charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent Cahier des Charges.

16.2. Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Médi Telecom s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu qui respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.

16.3. Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État.

Article 17. – Autres redevances, taxes et fiscalité

Médi Telecom est assujettie aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, elle doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la par législation réglementation en vigueur.

Chapitre V Responsabilité, contrôle et sanctions

Article 18. – Responsabilité générale

Médi Telecom est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.

Article 19. – Couverture des risques par les assurances 19.1. Médi Telecom couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.

19.2. Médi Telecom tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.

Article 20. – Information et contrôle

20.1. Médi Telecom est tenue de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.

20.2. Médi Telecom doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent Cahier des Charges:

a) le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y a lieu ;

b) le nombre d'appels itinérants internationaux ;

c) la durée moyenne des appels ;

d) le nombre total des unités facturées ;

e) le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles;

f) le taux de coupure ;

g) l'évolution du nombre de BSC ;

h) le nombre et numéros des canaux RF par BTS ;

i) l'évolution du nombre de BTS ;

j) le taux de coupure au MSC, BSC, BTS et les interfaces d'interconnexion les reliant ;

k) l'évolution de la capacité équipée et utilisée des MSC ; et 1) les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent Cahier des Charges, enregistrés au cours du mois.

20.3. Médi Telecom doit également fournir à l'ANRT, sur une base semestrielle, le trafic par BTS.

20.4. Médi Telecom soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :

- l'exécution du présent Cahier des Charges ;

- le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page