Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que les niveaux de déploiement des infrastructures par Médi Telecom sont conformes aux engagements de cette dernière reproduits en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
20.5. Médi Telecom s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de
Médi Telecom ou, dans le cas où Médi Telecom est cotée en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ; - un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; - les tarifs et conditions générales des offres de services ; — les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
-les informations relatives à l'utilisation qualitative et
quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ;
-les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;
-les données relatives à la qualité de service, notamment
au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion ;
- l'ensemble des conventions de location de capacités ; - la localisation des sites où elle a installé ses équipements
et l'ensemble des conventions de partage de site ; et
- toute autre information ou document prévu par le présent
Cahier des Charges ou la législation en vigueur.
20.6. A la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Médi Telecom fournit, notamment, les informations suivantes :
-les contrats entre Médi Telecom et les distributeurs,
revendeurs ou sociétés de commercialisation ; — les conventions d'occupation du domaine public ; - les conventions de partage des infrastructures ;
- les contrats avec les clients ;
-toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
- toute convention avec des organisations internationales ; -toute information nécessaire pour vérifier le respect de
l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales de Médi Telecom, les sociétés appartenant au même groupe que Médi Telecom ou les différentes branches d'activités de Médi Telecom.
Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.
20.7. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Médi Telecom à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)
Article 21. – Non-respect des conditions légales el el
réglementaires prévues par le Cahier des Charges
21.1. Faute, pour Médi Telecom, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, cette dernière s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.
21.2. Faute, pour Médi Telecom, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, elle est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée
21.3. Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de Médi Telecom.
TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES Article 22. - Modification du Cahier des Charges
22.1. Le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée.
22.2. A la demande de Médi Telecom ou de l'ANRT, le présent Cahier des Charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent Cahier des Charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Médi Telecom.
22.3 . L'attribution d'une licence de service universel à Médi Telecom donne lieu aux modifications du présent Cahier des Charges rendues nécessaires du fait des nouveaux droits et obligations en résultant pour Médi Telecom.
Article 23. – Signification et interprétation du Cahier des
Charges
Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 24. – Unités de mesure et monnaie des contributions 24.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Médi Telecom est tenue d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
24.2. Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25. – Langue du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.