Décret n° 2-06-776 du 2 janvier 2007
autorisant la Banque centrale populaire à prendre une participation dans le capital de la société « AM Invest Morocco ».
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autorisant la Banque centrale populaire à prendre une participation dans le capital de la société « AM Invest Morocco ».
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approuvant la délibération du conseil de la commune d'Ait Baha, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charge
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Article 26. – Election de domicile
Médi Telecom fait élection de domicile en son siège social : Twin Center, Tour Ouest, 14° étage, angle boulevard Zerktouni et Al Massira Al Khadra, Casablanca
Article 27. – Annexes
Les quatre annexes jointes au présent Cahier des Charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
Liste des annexes
Annexe 1 : Actionnariat de Medi Telecom.
Annexe 2 : Liste des fréquences de services attribuées à
Médi Telecom.
Annexe 3 : Engagements de déploiement de réseau de Médi
Telecom.
Annexe 4 : Engagements de Médi Telecom relatifs à la
qualité de service.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Banque centrale populaire « BCP » demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 10,91% dans le capital du fonds d'investissement dit « AM Invest Morocco », pour un montant de 30 millions de DH.
Ce fonds d'investissement est constitué sous forme de société anonyme dotée d'un capital de 215 millions DH ayant pour objectif la réalisation d'investissements dans des opérations de capital développement, capital transmission et capital risque, notamment dans les secteurs présentant des avantages comparatifs à l'export ou un fort potentiel de croissance locale.
Les principaux secteurs cibles de ce fonds sont l'agroalimentaire, l'industrie automobile, l'électronique et l'aéronautique, les transports et la logistique, l'énergie et l'environnement, la distribution spécialisée et les nouvelles technologies de l'information.
La gestion du fonds sera assurée par la société anonyme ATLAMED au capital de 3 millions de DH indépendante de toute institution financière.
Le plan d'affaires de la société « AM Invest Morocco » fait apparaître une nette augmentation de ses produits d'exploitation passant ainsi de 0,5 millions de DH en 2006 à 244 millions de DH en 2013. Le résultat net prévisionnel deviendra positif dès 2011 avec 82 millions de DH pour atteindre 126 millions de DH en 2013. Le taux de rentabilité interne de l'investissement s'établit à 22%.
La prise de participation de la BCP permettra à la société « AM Invest Morocco » de profiter des nombreux accords de libre échange, susceptibles d'ériger le pays en plate forme d'investissement régionale, de l'impulsion récente d'une nouvelle dynamique de croissance (infrastructures, plan Azur pour le tourisme, construction de logements, développement des
zones industrielles,...) et de la disponibilité des ressources humaines de qualité.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire est autorisée à prendre une participation de 10,91% dans le capital de la société « AM Invest Morocco » pour un montant de 30 millions de DH.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 hija 1427 (2 janvier 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2231-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006) approuvant la délibération du conseil de la commune d'Ait Baha, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle qu'elle a été modifié et complétée ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 01-03
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
portant promulgation de la loi n° 30-89