BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5492 du 18 janvier 2007

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222BULLETIN OFFICIELNº 5492 – 18 janvier 2007

2.16. Usagers visiteurs

Les clients autres que les abonnés d'Itissalat Al-Maghrib, abonnés aux réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public au Royaume du Maroc, munis de postes compatibles avec les systèmes 3G et désireux d'utiliser le réseau d'Itissalat Al-Maghrib.

2.17. Usagers itinérants

Les clients autres que les usagers visiteurs et les abonnés d'Itissalat Al-Maghrib, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numériques exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec Itissalat Al-Maghrib.

2.18. U.I.T.

Union Internationale des Télécommunications.

2.19. Zone de desserte

Zone où le service est disponible

2.20. Zone de couverture

L'ensemble des régions du Royaume du Maroc où Itissalat Al-Maghrib s'engage à offrir le service 3G, et ce, conformément à la licence qui lui est attribuée.

Article 3. – Textes de référence

Le présent Cahier des Charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi n° 24-96 précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée et aux textes pris pour son application.

Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une des dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.

Article 4. – Objet de la licence

La licence régie par le présent Cahier des Charges confère à Itissalat Al-Maghrib le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions prévues par le présent Cahier des Charges, conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau de télécommunications 3G sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc.

Article 5. – Entrée en vigueur, durée et renouvellement de

la licence

5.1. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions.

L'ouverture commerciale du service doit intervenir, au plus tard, vingt quatre (24) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.

Itissalat Al-Maghrib est tenue d'informer l'ANRT de la date effective du début de la commercialisation de ses services cinq (5) jours ouvrables avant cette date.

5.2. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications objet du présent Cahier des Charges est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges définie à l'article 5.1 ci-dessus.

5.3. Durant trois années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges telle que définie ci-dessus, aucune nouvelle licence 3G ne sera accordée.

Toutefois, des licences de service universel utilisant éventuellement des technologies de 3º génération pourront être attribuées durant cette période.

N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)

5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Itissalat Al-Maghrib vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans.

Le renouvellement de la licence, objet du présent Cahier des Charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent Cahier des Charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent Cahier des Charges.

Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Itissalat Al-Maghrib a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent Cahier des Charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.

Article 6. – Forme juridique d'Itissalat Al-Maghrib et

actionnariat

6.1. Itissalat Al-Maghrib est constituée et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.

6.2. L'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib à la date de publication du présent Cahier des Charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent Cahier des Charges.

Toute modification de la répartition de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib est notifiée à l'ANRT.

Toutefois, toute modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib entraînant un changement de contrôle d'Itissalat Al-Maghrib est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT. Itissalat Al-Maghrib notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. A défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib, Al-Maghrib, l'autorisation est réputée acquise.

Article 7. – Prise de participation et concurrence

7.1. Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent d'Itissalat Al-Maghrib.

Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Itissalat Al-Maghrib, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.

7.2. Concurrence loyale

Itissalat Al-Maghrib est obligée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.

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Actes cités sur cette page