Article 8. – Engagements internationaux et coopération
internationale
8.1. Itissalat Al-Maghrib est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union internationale des télécommunications et des internationale des télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.
Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'elle prend à cet égard.
8.2. Itissalat Al-Maghrib est autorisée à participer en qualité d'exploitant de réseaux de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications.
Chapitre II Conditions générales d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications Article 9. - Conditions d'établissement des réseaux
9.1. - Normes et spécifications des équipements et installations
Itissalat Al-Maghrib devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur.
Itissalat Al-Maghrib ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
9.2. Infrastructure de réseaux
9.2.1. Réseau propre
Itissalat Al-Maghrib est autorisée à construire ses propres infrastructures pour les besoins de son réseau. Elle peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer des liaisons de transmission exclusivement entre :
• les équipements de son réseau installé sur le territoire marocain ; et
• les équipements de son réseau installé sur le territoire marocain et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de exploitants réseaux publics de télécommunications au Maroc.
9.2.2. Location d'infrastructure
Itissalat Al-Maghrib peut également louer des liaisons ou des infrastructures auprès d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications ( ou d'un exploitant d'infrastructures alternatives pour assurer un lien direct entre les équipements de son réseau ou entre ses équipements et ceux d'autres exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc.
Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.
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9.3. Accès direct à l'international
9.3.1. Itissalat Al-Maghrib est tenue d'acheminer l'intégralité des communications internationales sortantes et recevoir les communications entrantes de ses abonnés à travers les réseaux des exploitants nationaux autorisés titulaires d'une licence de télécommunications internationales.
9.3.2. Itissalat Al-Maghrib devra permettre à chacun de ses abonnés, у compris les usagers visiteurs et itinérants, de choisir librement l'opérateur de communications internationales installé au Maroc auquel ils souhaitent confier l'acheminement de leurs communications internationales.
9.4. Fréquences
9.4.1. Attribution de fréquences
Aux fins d'établir son réseau public et d'exploiter les services de télécommunications autorisés par la licence régie par le présent Cahier des Charges, il a été attribué, le cas échéant, à Itissalat Al-Maghrib les ressources en fréquences, dites bandes de services, dont la liste est jointe en annexe 2 du présent Cahier des Charges.
9.4.2. Attribution de fréquences de services supplémentaires Sur demande motivée, Itissalat Al-Maghrib peut solliciter de l'ANRT que lui soit attribuée une ressource en fréquences de services supplémentaire dans le respect de la réglementation applicable au moment du dépôt de cette demande auprès de l'ANRT.
L'ANRT est tenue de répondre à cette demande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande attestée par un accusé de réception.
9.4.3. Conditions d'utilisation des fréquences
Pour chaque fréquence octroyée, l'ANRT pourra, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur l'ensemble du territoire national ou sur des zones géographiques spécifiques.
Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
Itissalat Al-Maghrib communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.
9.4.4. Interférences
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférence entre les canaux de deux exploitants de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Ces exploitants de réseaux publics de télécommunications soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier auxdites interférences.