9.5. Interconnexion
En application de l'article 11 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application, Itissalat Al-Maghrib bénéficie du droit d'interconnecter ses réseaux à ceux des autres exploitants marocains titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc.
Itissalat Al-Maghrib fournit les prestations d'interconnexion dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de leurs Cahiers des Charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
9.6. Ressources de numérotation
9.6.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application, l'ANRT détermine les numéros, les blocs de application, numéros et les préfixes qui seront nécessaires à Itissalat Al-Maghrib, pour l'exploitation de son réseau et de ses services de télécommunications.
9.6.2. En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'ANRT planifie ces changements en concertation avec tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9.7. Utilisation des domaines public/privé pour l'installation des équipements
9.7.1. Installation des équipements
Itissalat Al-Maghrib a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Elle s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.7.2. Mise à disposition d'infrastructures
Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, Itissalat Al-Maghrib bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et artères canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.
N° 5492 - 28 hija 1427 (18-1-2007)
9.7.3. Respect de l'environnement
L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge d'Itissalat Al-Maghrib et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
9.8. Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Itissalat Al-Maghrib est soumise au respect de l'obligation de déploiement telle que définie en annexe 3.
Article 10. – Conditions d'exploitation des services de
télécommunications
Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service
Itissalat Al-Maghrib est tenue d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Elle s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Elle doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Itissalat Al-Maghrib ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
En particulier, Itissalat Al-Maghrib doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent Cahier des Charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout client d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications.
En outre Itissalat Al-Maghrib doit :
• acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir;
• et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.
10.2. Qualité de service
10.2.1. Itissalat Al-Maghrib s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Itissalat Al-Maghrib devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l'U.I.T, notamment pour ce qui concerne les taux