Arrêté conjoint n° 2518-06 du 17 janvier 2007
fixant les modalités d'élection des membres élus au conseil de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II.
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fixant les modalités d'élection des membres élus au conseil de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II.
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LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE NATIONALE,
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 4, 7, 12 et 16,
ARRÊTENT : Section première Fixation du nombre de représentants élus
du corps des enseignants au conseil de l'établissement ARTICLE PREMIER. - Le nombre des représentants élus pour chaque cadre du corps des enseignants au conseil de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II est fixé comme suit :
- quatre représentants élus des professeurs de
l'enseignement supérieur ;
- quatre représentants élus des professeurs habilités ; - quatre représentants élus des professeurs-assistants, des
maîtres-assistants, des assistants et des personnels de l'établissement y assurant à temps plein des tâches d'enseignement.
Section II Modalités d'élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II ART. 2. - L'élection des représentants des enseignantschercheurs au sein du conseil de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II est organisée pour le cadre ou groupe de cadres concernés par une commission des élections composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune des enseignants-chercheurs de l'établissement, présents au début du scrutin n'ayant pas fait acte de candidature.
En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort en présence des enseignants-chercheurs concernés.
La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :
- arrête les listes définitives des candidats visés à l'article 9
du décret n° 2-05-885 susvisé ;
- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; - contrôle le dépouillement des votes ;
- proclame les résultats ;
- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations
électorales.
Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 7 ci-dessous.
ART. 3. - L'élection a lieu au courant du ler trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale de tutelle de l'établissement, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.
Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'établissement l'inscription sur la liste des candidats pour chaque cadre ou groupe de cadres visés à l'article 9 du décret n° 2-05-885 précité, et elle est close dix jours plus tard.
Les listes définitives des candidats telles qu'arrêtées par la commission des élections prévue à l'article 2 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.
ART. 4. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.
Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.
ART. 5. - Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.
Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :
- quatre noms de candidats à élire en ce qui concerne les
représentants des professeurs de l'enseignement supérieur ; - quatre noms de candidats à élire en ce qui concerne les représentants des professeurs habilités ;
- quatre noms de candidats à élire en ce qui concerne les
représentants des professeurs assistants, des maîtres-assistants, des assistants et des personnels de l'établissement y assurant à temps plein des tâches d'enseignement.
ART. 6. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 2 ci-dessus.
Sont considérés comme nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui qui est prévu pour chaque cadre considéré visé à l'article 5 ci-dessus ou le nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.
Est élu au conseil de l'établissement, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cadre ou groupe de cadres d'enseignants-chercheurs qui le concerne.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
portant organisation de l'enseignement supérieur