La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :
- arrête la liste définitive des candidats visés à l'article 2 ci-
dessus ;
- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
- contrôle le dépouillement des votes ;
- proclame les résultats ;
- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations
électorales.
Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 9 ci-dessous.
ART. 4. - L'élection a lieu au courant du jer trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement, sur proposition du directeur de l'institut. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut réservés à cet effet.
Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'institut l'inscription sur la liste des candidats, et elle est close dix jours plus tard.
La liste définitive des candidats telle qu'arrêtée par la commission des élections prévue dans l'article 3 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.
ART. 5. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.
Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.
ART. 6. - L'élection a lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité des suffrages exprimés, à un seul tour.
Chaque électeur doit présenter, avant de participer scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.
Sont élus à la commission scientifique les trois enseignantschercheurs ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux ou plusieurs enseignants-chercheurs recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.
ART. 7. - Les électeurs participent au scrutin par vote personnel et direct. Chaque bulletin de vote ne peut comprendre au maximum que le nombre des enseignants-chercheurs à élire fixé à l'article 24 du décret n° 2-05-885 précité.
ART. 8. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 3 ci-dessus.
Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus de trois noms des enseignants-chercheurs à élire ou le nom d'un enseignant-chercheur ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.
ART. 9. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'institut réservés à cet effet.
Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés respectivement à l'autorité gouvernementale chargée de la communication et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.
ART. 10. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 hija 1427 (17 janvier 2007).
Le ministre
de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, Le ministre
de la formation des cadres de la communication,
et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, HABIB EL MALKI. MOHAMED NABIL BEN ABDELLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5507 du 22 safar 1428 (12 mars 2007).
Arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignment supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de la culture n° 2525-06 du 27 hija 1427 (17 janvier 2007) fixant les modalités d'élection des représentants des professeurs de l'enseignement supérieur au sein de la commission scientifique de l'Institut supérieur d'art dramatique et d'animation culturelle.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA CULTURE,
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment son article 24,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les modalités d'élection des professeurs de l'enseignement supérieur, représentants des enseignants-chercheurs au sein de la commission scientifique de l'Institut supérieur d'art dramatique et d'animation culturelle, relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la culture, sont fixées tel qu'il est prévu ci-après.
ART. 2. - Sont électeurs pour choisir les trois représentants des professeurs de l'enseignement supérieur siégeant au sein de la commission scientifique de l'Institut supérieur d'art dramatique et d'animation culturelle, tous les enseignantschercheurs nommés dans ledit établissement et qui y exercent à titre principal depuis au moins une année.