BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5508 du 15 mars 2007

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424BULLETIN OFFICIELN° 5508 - 25 safar 1428 (15-3-2007)

22.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle • Dahir, arrêté ou contrat.

23. Indemnités familiales

23.1. Allocation de naissance

23.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Extrait d'acte de naissance.

• Copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage lorsque cet acte n'a pas

été précédemment produit.

23.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Extrait d'acte de naissance.

• Copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage lorsque cet acte n'a pas

été précédemment produit.

23.2. Enfants légitimes

23.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur • Copie certifiée conforme de l'acte de mariage, lorsque ce document n'a pas été

produit précédemment.

• Extrait (s) d'acte (s) de naissance pour les enfants à charge. • Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants

handicapés.

23.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle • Copie certifiée conforme de l'acte de mariage, lorsque ce document n'a pas été

produit précédemment.

• Extrait (s) d'acte (s) de naissance pour les enfants à charge. • Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants

handicapés.

23.3 Cas particuliers

23.3.1. Paiement des indemnités familiales au conjoint

23.3.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur • Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations

familiales sont servies à la femme fonctionnaire : • Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le

cas échéant.

23.3.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle • Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations

familiales sont servies à la femme fonctionnaire :

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