BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5508 du 15 mars 2007

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N° 5508 - 25 safar 1428 (15-3-2007)BULLETIN OFFICIEL425

• Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le

cas échéant.

23.3.2. Enfants orphelins de père et juridiquement rattachés à l'agent par un lien de parenté

23.3.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur • Extrait d'acte de décès du père:

• Attestation de charge de famille :

• Extrait (s) d'acte (s) de naissance :

• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants

handicapés.

23.3.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Extrait d'acte de décès du père:

• Attestation de charge de famille :

• Extrait (s) d'acte (s) de naissance :

• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants

handicapés.

23.3.3. Enfants juridiquement rattachés à l'agent avec ou sans lien de parenté 23.3.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Soit une décision judiciaire, soit un acte établi à la diligence d'oeuvres

d'assistance publique mettant les enfants à la charge de l'agent : : • Extrait (s) d'acte (s) de naissance ;

• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants

handicapés.

23.3.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Soit une décision judiciaire, soit un acte établi à la diligence d'oeuvres

d'assistance publique mettant les enfants à la charge de l'agent : • Extrait (s) d'acte (s) de naissance :

• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants

handicapés.

23.3.4. Changement de profession du conjoint

23.3.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Attestation de changement de profession.

23.3.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

. Attestation de changement de profession.

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