BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5508 du 15 mars 2007

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426BULLETIN OFFICIELN° 5508 - 25 safar 1428 (15-3-2007)

23.3.5. Fin de l'attribution des allocations familiales

23.3.5.1. Fin de garde de l'enfant à charg

23.3.5.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Déclaration de fin de garde.

23.3.5.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Déclaration de fin de garde. • Déclaration de fin de garde. 23.3.5.2. Décès de l'enfant à charge

23.3.5.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Extrait d'acte de décès.

23.3.5.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Extrait d'acte de décès.

23.3.5.3. Infirmité

23.3.5.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Document justifiant l'infirmité.

23.3.5.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Document justifiant l'infirmité. 23.3.5.4. Dissolution du mariage

23.3.5.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur

• Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit

de garde.

23.3.5.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle

• Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit

de garde.

Arrêté du ministre de la santé n° 313-07 du 27 moharrem 1428 (16 février 2007) approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

r Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifiée, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-06-802 du 12 moharrem 1428 (1er février 2007) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé ;

* * :

Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance naladie,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés tels qu'annexés au résent arrêté, les tarifs nationaux de référence pour le emboursement ou la prise en charge des appareillages et lispositifs médicaux au titre de l'assurance maladie obligatoire.

ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 moharrem 1428 (16 février 2007).

MoHaMeD CHeIkH BIADILLAH.

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