Arrêté conjoint n° 2815-06 du 3 janvier 2007
fixant les modalités d'élection des membres élus au conseil de l'Institut national de statistique et d'économie statistique appliquée.
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Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.
ART. 17. - Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale, sa carte d'étudiant et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.
Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :
- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le
représentant des étudiants du premier cycle ;
- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le
représentant des étudiants du deuxième cycle ;
- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le
représentant des étudiants du troisième cycle.
ART. 18. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus.
Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus d'un nom de candidat par cycle ou portant le nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.
Est élu au conseil de l'établissement, dans la limite du siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cycle qui le concerne.
Lorsque pour un siège à pourvoir plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.
ART. 19. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.
Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.
ART. 20. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 hija 1427 (3 janvier 2007).
Le ministre
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres Le Premier ministre, et de la recherche scientifique, DRISS JETTOU. HABIB EL MALKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5507 du 22 safar 1428 (12 mars 2007).
LE PREMIER MINISTRE
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 4, 7, 12 et 16,
ARRÊTENT : Section première Fixation du nombre de représentants élus
du corps des enseignants au conseil de l'établissement ARTICLE PREMIER. - Le nombre des représentants élus pour chaque cadre du corps des enseignants au conseil de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée est fixé comme suit :
-quatre représentants élus des professeurs de l'enseignement
supérieur ;
- deux représentants élus des professeurs habilités ; - quatre représentants élus des professeurs-assistants, des
maîtres-assistants, des assistants et des et des personnels de l'établissement y assurant à temps plein des tâches d'enseignement.
Section II Modalités d'élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil
de l'Institut national de statstique et d'économine appliquée
ART. 2. - L'élection des représentants des enseignantschercheurs au sein du conseil de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée est organisée pour le cadre ou groupe de cadres concernés par une commission des élections composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune des enseignants-chercheurs de l'établissement, présents au début du scrutin n'ayant pas fait acte de candidature.
En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort en présence des enseignants-chercheurs concernés.
La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :
- arrête les listes définitives des candidats visés à l'article 9
du décret n° 2-05-885 susvisé ;
- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
- contrôle le dépouillement des votes ;
- proclame les résultats ;
- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations
électorales.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
portant organisation de l'enseignement supérieur