« Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste « selon l'ordre de leur classement sur ladite liste. Toutefois, les « candidats de la liste qui a perdu l'un de ses candidats en dehors « du délai de remplacement visé à l'article 20 de la présente loi « organique, classés aux rangs inférieurs par rapport au candidat « décédé, sont promus de droit aux rangs supérieurs. Ce nouveau « classement est pris en compte pour la répartition des sièges et « la proclamation des noms des candidats élus.
« Lorsque deux ou plusieurs listes......... . . . . «... désignera le candidat élu.
«... ...» (La suite sans modification.) « Article 79. - L'opération de recensement des votes.. «. dans les formes prévues « à l'article 74 ci-dessus.
« Un exemplaire du procès-verbal
......... .. . . . ....de première instance du ressort. « Le troisième exemplaire. .. . . de la «circonscription électorale nationale.
« La commission nationale .... secrétaire de « la commission.
« Chaque liste de candidats ou chaque candidat peut se faire « représenter par un délégué aux travaux de la commission.
« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties, «la commission nationale de recensement peut faire appel à des « fonctionnaires pour l'assister dans ses travaux. La liste de ces « fonctionnaires est établie par le président de ladite commission « sur proposition du secrétaire de la commission.
« La commission nationale de recensement effectue, pour «les élections au niveau national, le recensement des suffrages « obtenus par les listes ou les candidats et en proclame le résultat « selon les modalités prévues à l'article 78 ci-dessus. Toutefois, « les listes ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprimés au « niveau national ne participent pas à la répartition des sièges.
« L'opération de recensement des votes......»
(La suite sans modification.) « Chapitre 10 « Remplacement des représentants et élections partielles « Article 84. - Lorsque les résultats d'un scrutin sont « annulés partiellement, par le Conseil constitutionnel, et un ou « plusieurs représentants invalidés ou dans le cas de décès ou de « constatation de démission d'un représentant pour quelque « cause que ce soit, le candidat venant immédiatement sur la « même liste de candidature concernée est appelé par décision de « l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature à «occuper le siège vacant. Dans ce cas, cette autorité doit « s'assurer, au préalable, que le candidat appelé à occuper le « siège vacant continue à remplir les conditions d'éligibilité « requises pour être membre de la Chambre des représentants.
N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)
« La décision de remplacement doit être prise dans un délai « qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de « publication au « Bulletin officiel» de la décision du Conseil « constitutionnel d'annulation partielle de l'élection ou de la «constatation de la vacance du siège. La décision de « remplacement doit être notifiée à l'intéressé, à son domicile, « par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Toutefois, l'éligibilité d'un candidat devenu membre de la « Chambre des représentants par voie de remplacement peut être « contestée devant le Conseil constitutionnel dans un délai de dix «jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de la « réception des déclarations de candidatures dans la la « circonscription concernée a déclaré le nom du candidat qui a « remplacé le représentant dont le siège est devenu vacant. »
« Article 85. - Le mandat des représentants issus du « remplacement ou d'élections partielles, prend fin à l'expiration « de la législature concernée. »
Article 2
La loi organique précitée n° 31-97 est complétée par un article 84 bis ainsi conçu :
« Article 84 bis. - Il est procédé à des élections partielles «lorsque :
« 1. par suite d'absence de candidatures ou de refus de voter « de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause, les « opérations électorales n'ont pu se dérouler ou se terminer ;
« 2. aucune liste n'a obtenu 6% au moins des suffrages « exprimés dans la circonscription électorale ;
« 3. les résultats d'un scrutin sont annulés totalement ; « 4. le Conseil constitutionnel ordonne l'organisation de « nouvelles élections à la suite de l'invalidation d'un ou de « plusieurs représentants ;
« 5. les dispositions de l'article 84 ci-dessus n'ont pu être «appliquées.
« Ces élections partielles doivent se dérouler dans un délai « qui ne peut excéder trois mois à compter de :
« • la date prévue pour l'opération électorale pour les cas « visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;
« • la date de publication au « Bulletin officiel » de la décision
« du Conseil constitutionnel pour les cas visés aux « paragraphes 3 et 4 ci-dessus. »
Article 3
Les dispositions de la présente loi organique sont applicables aux élections générales des membres de la Chambre des représentants qui seront organisées postérieurement à la date de sa publication au Bulletin officiel
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).