BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL451

Décret n° 2-07-160 du 10 rabii I 1428 (30 mars 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-02-587 du 27 joumada I 1423 (7 ao ût 2002) créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1ºr joumada I 1418 (4 septembre 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier et 2 ;

Vu le dahir n° 1-59-351 du 1e" joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers a élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-02-587 du 27 joumada I 1423 (7 août 2002) créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est modifié et complété, conformément au tableau annexé au présent décret, le tableau annexé au décret précité n° 2-02-587 du 27 joumada I 1423 (7 août 2002).

ART. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 10 rabii I 1428 (30 mars 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

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