Décret n° 2-02-587 du 7 août 2002
créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Décret
modifiant et complétant le décret n° 2-02-587 du 27 joumada I 1423 (7 ao ût 2002) créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Le décret n° 2-07-160 du 30 mars 2007 est publié au Bulletin officiel n° 5514 (édition de traduction officielle) du 5 avril 2007, page 451 (page 11 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
relative à la Chambre des représentants.
portant promulgation de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
relatif à la division administrative du Royaume
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume
BO n° 5514 du 5 avril 2007, édition française : 79 pages, 41 actes.
portant promulgation de la loi organique n° 22-06 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
portant promulgation de la loi n° 29-04 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.
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