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BO n° 5514 du 5 avril 2007

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448BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)

« Article 4 bis. — Par dérogation aux dispositions de la loi « n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux «appels à la générosité publique, tout appel à la générosité « publique ayant pour objet la collecte de fonds en vue de la «construction et l'entretien des édifices mentionnés à l'article « premier ci-dessus, lorsqu'il s'agit de grands travaux « d'entretien, est soumis à autorisation préalable du gouverneur « concerné après avis du ministère des Habous et des affaires « islamiques.

« Les fonds ainsi collectés doivent être obligatoirement « déposés, au nom de l'association autorisée dans un compte « bancaire selon des modalités fixées par voie réglementaire.

«Les fonds collectés, en violation des dispositions qui « précèdent, sont saisis, en quelque main qu'ils se trouvent, à la « demande du gouverneur par ordonnance du président du «tribunal de première instance, en sa qualité de juge des « référés. »

« Article 5 bis. - Toute infraction aux dispositions du « premier alinéa de l'article 4 bis ci-dessus est punie d'une « amende égale à cinq (5) fois le montant saisi.

« En outre, la confiscation des sommes saisies au profit de « l'Etat est ordonnée par la juridiction.

«La publication ou l'affichage du jugement de « condamnation peut également être ordonné par la juridiction.

« En cas de récidive, dans les conditions prévues à l'article « 157 du code pénal, l'auteur est condamné à l'emprisonnement « tel que prévu audit article et à une amende égale à dix fois la « somme saisie, sans être inférieure à 200.000 dirhams. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).

Dahir n° 1-07-60 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi organique n° 22-06 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) et le sixième alinéa de son article 81 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 630-07 du 3 moharrem 1428 (23 janvier 2007), par laquelle ledit conseil a décidé que les dispositions des alinéas 5 à 8 de l'article 20 et du dernier paragraphe de l'alinéa 2 de l'article 84 bis :

« L'expiration du délai fixé pour l'application des dispositions de l'article 84 ci-dessus », de la loi organique n° 22-06 déférée au Conseil constitutionnel, ne sont pas conformes à la Constitution, et a déclaré que les dispositions des alinéas et du paragraphe susmentionnés, jugées non conformes à la Constitution, peuvent être dissociées, respectivement, du reste des dispositions de l'article 20 et de l'article 84 bis qui peuvent, en conséquence, être promulgués avec l'ensemble de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel après suppression des alinéas et du paragraphe en cause ;

Vu la lettre n° 62/CC adressée par le président du Conseil constitutionnel au Premier ministre le 30 janvier 2007, par laquelle il confirme que la loi organique n° 22-06 peut être promulguée après la suppression des modifications jugées par le Conseil constitutionnel non conformes à la Constitution, y compris les modifications apportées à l'alinéa 11 de l'article 20 précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 22-06 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, à l'exception des dispositions visées ci-dessus déclarées par le Conseil constitutionnel non conformes à la Constitution.

Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

* Loi organique n° 22-06 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants

Article premier

Les dispositions des articles 20, 25, 26, 29 (dernier alinéa), 33, 74, 77, 78, 79, l'intitulé du chapitre 10 ainsi que les dispositions des articles 84 et 85 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du ler joumada I 1418 (4 septembre 1997) sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article 20. - Pour les élections dans le cadre ..... . . . . «…..... .......précédant la date du scrutin.

« Pour les élections prévues au niveau de la circonscription « électorale nationale, le mandataire de . . . . «. ... ..prévu à l'alinéa précédent.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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