BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 29-04 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 29-04 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 29-04

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150

du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman

Article premier

Les articles premier, 2, 3 et 5 du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, sont modifiés et complétés comme suit :

« Article premier: - Le permis de construire prévu par « l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme .. .... ..... «…....... . . .. ........ pour la construction ou «l'extension de tous édifices affectés au culte musulman. »

«Pour l'application du présent texte, sont considérés « comme édifices affectés au culte musulman, les mosquées, « Zaouïa et tous autres lieux où les musulmans pratiquent leur « culte. »

« Article 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 50 « de la loi n° 78-00 portant charte communale et de l'article 41 « de la loi n° 12-90 précitée, le permis de construire visé à «l'article premier ci-dessus est délivré par le wali ou le « gouverneur de la préfecture ou de la province concerné après « avis d'une commission comprenant :

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«- les représentants des départements ministériels « concernés ;

«- le président du conseil provincial concerné ou son « représentant ;

«-le président du conseil communal concerné ou son « représentant;

«-le président du conseil des ouléma concerné ou son « représentant membre dudit conseil ;

«- trois personnalités au niveau de la préfecture ou de la « province concernée connues pour leur action notoire « dans le domaine caritatif et de bienfaisance au profit des « musulmans, désignées par le ministre des Habous et des « affaires islamiques.

« Cette commission est présidée par le président du conseil « des ouléma ou son représentant membre dudit conseil. »

« Article 3.- Indépendamment des conditions auxquelles « doivent satisfaire toutes constructions en vertu des « prescriptions du titre III de la loi n° 12-90 précitée ....... « qui lui seront affectés.

« En outre, la construction projetée doit être compatible « avec le programme général de construction des mosquées et le «cahier-type des charges arrêté par le ministère des Habous et « des affaires islamiques. »

« Article 5. - Toute infraction aux dispositions des articles «1, 2 et 3 ci-dessus ou de celles de la loi n° 12-90 précitée est « punie des sanctions édictées par le titre IV de ladite loi et l'arrêt « des travaux .... nonobstant tous recours.»

Article 2

Le dahir portant loi n° 1-84-150 précité, est complété par les articles 3 bis, 4 bis et 5 bis suivants :

« Article 3 bis. - Lorsque la demande de construction des «édifices mentionnés à l'article premier ci-dessus émane de «bienfaiteurs, ceux-ci doivent à cet effet se constituer en « association instituée conformément aux dispositions du dahir « n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) « réglementant le droit d'association tel que modifié et complété, « et régie par des statuts-type édictés par l'administration qui « prévoient, notamment, les modalités d'octroi des aides de l'Etat « qui peuvent être accordées à l'association pour «l'accomplissement de son objet ainsi que les modalités de « contrôle du ministère des Habous et des affaires islamiques sur « les activités de ladite association.

« Après la délivrance du certificat de conformité prévu à «l'article 4 ci-dessous et sous réserve des dispositions du « 3º alinéa de l'article 7 ci-dessous, le ministre des Habous et des « affaires islamiques peut, le cas échéant, confier la gestion et le « fonctionnement des édifices mentionnés à l'article premier ci- « dessus à l'association précitée, ou à toute autre association « valablement constituée, selon une convention à conclure à cet « effet entre ces deux parties, après consultation des administrations « concernées. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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