BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

Page 6 sur 79

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

446BULLETIN OFFICIELNº 5514 – 5 avril 2007

Loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales

Article premier

Il sera procédé, à compter d'une date qui sera fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, à une révision exceptionnelle des listes électorales générales arrêtées définitivement conformément au dernier alinéa du présent article.

Les demandes d'inscription doivent être présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales, âgées de dix-huit années grégoriennes révolues au moins à la date fixée pour l'arrêt desdites listes, suite à leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, et remplissant les conditions prévues à la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Par dérogation / aux dispositions du premier alinéa de l'article 26 de la loi précitée n° 9-97, les listes électorales générales peuvent être arrêtées, le cas échéant, définitivement, suite à leur révision annuelle au titre de l'année 2007, à une date qui sera fixée par le décret visé au premier alinéa ci-dessus.

Article 2

Les nouvelles inscriptions, les radiations ainsi que la rectification des erreurs matérielles sont effectuées par les commissions administratives conformément aux dispositions de la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 3

Les demandes d'inscription sur les listes électorales générales sont déposées pendant une période de trente jours.

Article 4

Les tableaux rectificatifs provisoires, accompagnés des listes électorales visées au dernier alinéa de l'article premier ci-dessus, sont déposés pendant un délai de sept jours. Les demandes et réclamations, visées au 2º alinéa de l'article 12 de la loi précitée n° 9-97, sont déposées au cours du même délai.

Article 5

Le délai de dépôt des tableaux rectificatifs définitifs établis par les commissions de jugement est fixé à sept jours au cours desquels peuvent être exercés les recours contre les décisions desdites commissions.

Article 6

Les décisions des commissions administratives et des commissions de jugement sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours à compter de leur date.

N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)

Article 7

La date de l'arrêt définitif des listes électorales générales par les commissions administratives, suite à leur révision exceptionnelle, est fixée par le décret visé à l'article premier ci-dessus.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).

Décret n° 2-07-161 du 10 rabii I 1428 (30 mars 2007) pris pour l'application de la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales, promulguée par le dahir n° 1-07-08 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales générales seront présentées du 5 avril 2007 au 4 mai 2007 inclus.

ART. 2. - Dans chaque commune urbaine ou ou rurale ou arrondissement, la commission administrative et, le cas échéant, la ou les sous commissions administratives se réuniront du 5 mai 2007 au 7 mai 2007 inclus.

La liste électorale arrêtée définitivement le 31 mars 2007, ainsi que le tableau rectificatif provisoire doivent être déposés aux bureaux du premier khalifa du gouverneur ou du pacha ou du caïd et aux services de la commune du 8 mai 2007 au 14 mai 2007 inclus.

ART. 3. - La commission de jugement se réunira dans chaque commune urbaine ou rurale ou arrondissement les 15 et 16 mai 2007.

ART. 4. - Le tableau rectificatif définitif doit être déposé dans les locaux visés à l'article 2 ci-dessus du 17 mai 2007 au 23 mai 2007 inclus.

ART. 5. - La liste électorale définitive dressée par électorale circonscription électorale doit être arrêtée le 24 mai 2007.

ART. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 rabii I 1428 (30 mars 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page