BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

Page 5 sur 79

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)

445

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir nº 1-07-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code éléctoral.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

*

* *

Loi n° 23-06

modifiant et complétant la loi n° 9-97

formant code électoral

Article premier

La loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) est complétée par un article 4 bis ainsi conçu :

« Article 4 bis. - Peuvent demander leur inscription sur les «listes électorales générales les marocains des deux sexes, nés « hors du territoire du Royaume et résidant à l'étranger. Cette « inscription peut se faire au choix des intéressés dans l'une des « communes suivantes :

« 1. commune où l'intéressé dispose de biens ou d'une « activité professionnelle ou commerciale ;

« 2. commune d'inscription de l'un des parents ou du « conjoint selon le cas ;

« 3. commune où l'un des parents ou le conjoint dispose « d'une résidence selon le cas ;

« 4. commune de naissance du père ou du grand-père de « l'intéressé. Cette naissance doit être établie par tous moyens en « usage tels que l'attestation administrative de naissance, l'acte « adoulaire ou tout autre document administratif.

« Les demandes d'inscription doivent être présentées auprès « de la commission administrative compétente dans les formes « prévues à l'article 4 ci-dessus. »

Article 2

Les articles 137 et 201 de la loi précitée n° 9-97 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 137. - La liste des votants prévue à l'article 120 « ci-dessus est dressée à partir de la liste des citoyens marocains « immatriculés auprès de l'ambassade ou du consulat et jouissant « du droit de vote. »

« Article 201 (5° alinéa ajouté). - Les marocains nés hors « du territoire du Royaume et résidant à l'étranger, visés à «l'article 4 bis de la présente loi, peuvent présenter leur « candidature dans la commune sur la liste de laquelle ils sont « inscrits. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).

Dahir n° 1-07-08 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révsion exceptionnelle des listes électorales générales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

* * *

Actes cités sur cette page