Dahir n° 1-07-07 du 23 mars 2007
portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code éléctoral.
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portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code éléctoral.
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modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code éléctoral.
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portant promulgation de la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)
445
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir nº 1-07-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code éléctoral.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
* *
modifiant et complétant la loi n° 9-97
formant code électoral
Article premier
La loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) est complétée par un article 4 bis ainsi conçu :
« Article 4 bis. - Peuvent demander leur inscription sur les «listes électorales générales les marocains des deux sexes, nés « hors du territoire du Royaume et résidant à l'étranger. Cette « inscription peut se faire au choix des intéressés dans l'une des « communes suivantes :
« 1. commune où l'intéressé dispose de biens ou d'une « activité professionnelle ou commerciale ;
« 2. commune d'inscription de l'un des parents ou du « conjoint selon le cas ;
« 3. commune où l'un des parents ou le conjoint dispose « d'une résidence selon le cas ;
« 4. commune de naissance du père ou du grand-père de « l'intéressé. Cette naissance doit être établie par tous moyens en « usage tels que l'attestation administrative de naissance, l'acte « adoulaire ou tout autre document administratif.
« Les demandes d'inscription doivent être présentées auprès « de la commission administrative compétente dans les formes « prévues à l'article 4 ci-dessus. »
Article 2
Les articles 137 et 201 de la loi précitée n° 9-97 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 137. - La liste des votants prévue à l'article 120 « ci-dessus est dressée à partir de la liste des citoyens marocains « immatriculés auprès de l'ambassade ou du consulat et jouissant « du droit de vote. »
« Article 201 (5° alinéa ajouté). - Les marocains nés hors « du territoire du Royaume et résidant à l'étranger, visés à «l'article 4 bis de la présente loi, peuvent présenter leur « candidature dans la commune sur la liste de laquelle ils sont « inscrits. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).
Dahir n° 1-07-08 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-06 relative à l'organisation d'une révsion exceptionnelle des listes électorales générales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
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formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral