BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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458BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)

« Chapitre III « De l'acquisition de la nationalité marocaine « Section I . - Acquisition par le bienfait de la loi

« Article 9. - 1 - Acquisition de la nationalité marocaine

« par la naissance et la résidence au Maroc : « Sauf opposition du ministre de la justice conformément « aux articles 26 et 27 du présent dahir, acquiert la nationalité « marocaine si, dans les deux ans précédant sa majorité, il déclare « vouloir acquérir cette nationalité, tout enfant né au Maroc de « parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés postérieurement à « la mise en vigueur du présent dahir, à condition d'avoir une « résidence habituelle et régulière au Maroc.

« Sauf opposition du ministre de la justice conformément « aux articles 26 et 27, acquiert la nationalité marocaine, si elle « déclare opter pour celle-ci, toute personne née au Maroc de « parents étrangers et ayant une résidence habituelle et régulière au « Maroc, dont le père lui-même est né au Maroc, lorsque ce « dernier se rattache à un pays dont la fraction majoritaire de la « population est constituée par une communauté ayant pour « langue l'arabe ou pour religion l'islam et appartenant à cette « communauté.

«2- Acquisition de la nationalité marocaine par la

« Kafala (prise en charge) :

« Sauf opposition du ministre de la justice conformément « aux articles 26 et 27 du présent code, toute personne de « nationalité marocaine ayant pendant plus de cinq années, la « kafala (la prise en charge) d'un enfant né en dehors du Maroc « de parents inconnus, peut présenter une déclaration aux fins « d'acquisition de la nationalité marocaine par l'enfant.

« Sauf opposition du ministre de la justice conformément « auxdits articles, l'enfant soumis à la Kafala, répondant aux « conditions ci-dessus et dont le Kafil n'a pas présenté de « déclaration après la fin des cinq années, peut présenter « personnellement sa déclaration aux fins d'acquisition de la « nationalité marocaine durant les deux années précédant sa « majorité. »

« Article 10.- Acquisition de la nationalité marocaine

« par le mariage

« La femme étrangère qui a épousé un Marocain peut, après « une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage « depuis cinq ansau moins, souscrire, pendant la relation « conjugale, une déclaration adressée au ministre de la justice, en « vue d'acquérir la nationalité marocaine.

« La fin de la relation conjugale n'a aucun effet sur la « déclaration qu'elle a déposée avant ladite fin.

« Le ministre de la justice statue sur la déclaration dans un « délai d'un an à compter de la date de son dépôt. Le fait de ne « pas statuer dans ledit délai vaut opposition.

« L'acquisition de la nationalité prend effet à compter de la « date du dépôt de la déclaration. Demeurent néanmoins valables «les actes passés conformément à la loi nationale antérieure de « l'intéressée avant l'approbation du ministre de la justice.

« La femme étrangère .... ....

(Le reste sans changement.)

« Section 2. - Naturalisation

« Article 11. - Conditions de la naturalisation

«Sous réserve des exceptions prévues à l'article 12, à l'article «l'étranger qui formule la demande d'acquisition de la « nationalité marocaine par la naturalisation doit justifier qu'il « remplit les conditions fixées ci-après :

« 1º - avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc « pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande, et « résider au Maroc jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ;

« 2º - être majeur au moment du dépôt de la demande ; « 3º - être sain de corps et d'esprit ;

« 4º - être de bonne conduite et de bonnes mœurs et ne pas « avoir fait l'objet de condamnation pour :

«- crime ;

« - délit infamant ;

« - actes constituant une infraction de terrorisme ;

«- actes contraires aux lois de la résidence légale au Maroc ; «-ou actes entraînant la déchéance de la capacité « commerciale.

« non effacés dans tous les cas par la réhabilitation ;

« 5º - justifier d'une connaissance suffisante de la langue « arabe ;

« 6° - justifier de moyens d'existence suffisants.

« Est créée une commission chargée de statuer sur les «demandes de naturalisation, dont la composition et les « modalités de fonctionnement sont fixées par l'administration.

« Article 12. - Dérogations

« Peut être naturalisé, nonobstant la condition prévue au « paragraphe 3 de l'article 11, l'étranger ...... ...... «.... l'intérêt du Maroc. Peut être naturalisé nonobstant «les conditions prévues aux paragraphes 1, 3, 5 et 6 de «l'article 11, l'étranger …. .... .... «.......

(Le reste sans modification.)

« Article 18. - Effet collectif

‹ Les enfants mineurs de personnes ... .... « deviennent Marocains en même temps que leur auteur.

« Les enfants mineurs non mariés ....... nationalité « marocaine.

« L'acte de naturalisation peut accorder ...... ...... «......................................... naturalisé. l'outefois, les entants « mineurs naturalisés qui étaient âgés de seize ans au moins lors

de leur naturalisation ont la faculté de renoncer à la nationalité « marocaine entre leur dix-huitième et leur vingtième année. »

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