BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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N° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)BULLETIN OFFICIEL459

« Chapitre IV « De la perte de la nationalité et de la déchéance « Section I. - Perte

« Article 19. - Cas de perte

« Perd la nationalité marocaine :

« 1° - le Marocain majeur qui a acquis ..

«...........................nationalité marocaine; « -le Marocain même mineur •••

.......................... nationalité marocaine; « 3º - la femme marocaine qui épousant un étranger, « acquiert, du fait de son mariage, la nationalité du mari et a été « autorisée par décret préalablement à la conclusion du mariage, « à renoncer à la nationalité marocaine ;

« 4º - le Marocain qui déclare ... code ; « 5° - le Marocain qui, remplissant une mission ou occupant « un emploi dans un service public d'un Etat étranger ou dans une « armée étrangère, le conserve plus de six mois après l'injonction « qui lui aura été faite par le gouvernement marocain de le résigner, «lorsque ladite mission ou emploi est contraire à l'intérêt « national.

« L'enfant issu d'un mariage mixte et considéré marocain du « fait de sa naissance d'une mère marocaine peut exprimer sa « volonté de conserver uniquement la nationalité de l'un de ses « parents par déclaration présentée au ministre de la justice entre « sa dix-huitième et sa vingtième année.

« La mère marocaine d'un enfant issu d'un mariage mixte, « considéré marocain du fait de sa naissance d'une mère « marocaine peut, avant la majorité de l'enfant, exprimer, par « déclaration présentée au ministre de la justice, sa volonté pour « que celui-ci conserve la nationalité de l'un de ses parents.

« L'intéressé peut demander de renoncer à la déclaration de « sa mère aux fins de conserver la nationalité de l'un de ses « parents et ce, par déclaration présentée au ministre de la justice « entre sa dix-huitième et sa vingtième année.

« La conservation de la nationalité prend effet à compter de « la date de la déclaration présentée valablement par l'intéressé « ou par sa mère. »

« Article 20. - Date d'effet de la perte :

« La perte de la nationalité marocaine prend effet à compter « de :

« 1º-la date de la publication du décret qui autorise « l'intéressé à renoncer à la nationalité marocaine, pour :

«-le Marocain majeur qui a acquis volontairement à « l'étranger une nationalité étrangère ;

«- le Marocain, même mineur, ayant une nationalité « étrangère d'origine ;

«- le Marocain qui, remplissant une mission ou occupant « un emploi dans un service public d'un Etat étranger ou « dans une armée étrangère, le conserve plus de six mois « après l'injonction qui lui aura été faite par le gouvernement « marocain de le résigner, lorsque ladite mission ou « emploi est contraire à l'intérêt national ;O

«Le décret de perte de la nationalité ne peut intervenir, «pour la personne qui remplit une mission ou occupe un « emploi dans un service public d'un Etat étranger ou dans une « armée étrangère, que six mois après l'injonction qui lui a été « faite par le gouvernement marocain de le résigner, et à la « condition qu'il ait été mis à même de présenter ses observations.

« Ce décret est annulé s'il est établi que l'intéressé a été , au « cours du délai accordé, dans l'impossibilité de résigner sa « mission ou son emploi à l'étranger ;

« 2° - la date de la conclusion de l'acte de mariage pour la « femme marocaine qui acquiert la nationalité de son mari « étranger par le mariage ;

« 3º-la date de la déclaration souscrite valablement par « l'intéressé et adressée au ministre de la justice, pour la personne « qui acquiert la nationalité marocaine conjointement avec l'un « de ses parents en vertu du même acte de naturalisation et « qui était âgé de 16 ans au moins lors de sa naturalisation. »

« Section II. - Déchéance

« Article 22. — Cas de déchéance

« Toute personne ..... ...déchue :

« 1º - si elle est condamnée :

« - soit pour attentat ou offense contre le Souverain ou les « membres de la famille royale ;

« - soit pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté « intérieure ou extérieure de l'Etat ;

« - soit pour acte constituant une infraction de terrorisme ; « - soit pour acte qualifié crime, à une peine de plus de cinq « ans de réclusion ;

«2° - .... . . . . ..... «3° - aux intérêts du Maroc « La déchéance n'est encourue pour l'un des faits reprochés « à l'intéressé et visés ci-dessus, que si ce fait s'est produit dans « un délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la « nationalité marocaine.

« Elle ne peut être prononcée que dans le délai de cinq ans à « compter de la date du jugement.

« Article 27. - Délai de l'examen de la déclaration

« Le ministre de la justice statue sur les déclarations qui lui « ont été adressées dans un délai d'un an à compter du jour où « ces déclarations ont pris date. A défaut, le silence au cours du « délai vaut opposition. »

« Chapitre VI « De la preuve et des procédures judiciaires « Section I. - Preuve

« Article 30. - Charge de la preuve

« La charge de la preuve en matière de nationalité, devant « les tribunaux de première instance incombe à ....

«..... la nationalité marocaine. »

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