BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5514 du 5 avril 2007

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460BULLETIN OFFICIELN° 5514 - 16 rabii I 1428 (5-4-2007)

« Section II. - Contentieux

« Article 36. - Compétence

« Sont compétents pour connaître des contestations sur la « nationalité, les tribunaux de première instance institués par le « dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet « 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel qu'il a « été modifié « et complété.

« La Cour suprême et les tribunaux administratifs, chacun «selon le domaine de sa compétence, statuent, en vertu de la « loi n° 41.90 instituant des tribunaux administratifs promulguée « par le dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), « sur les recours en annulation contre les décisions administratives « relatives à la nationalité.

« Lorsqu'à l'occasion d'un litige, il y a lieu à interprétation de «........ . . . . ... .•• .. • « ......, cette interprétation doit être demandée par le ministère « public ..... »

(Le reste sans modification.)

« Article 38. - Compétence territoriale

« L'action en reconnaissance .. . .

«..... •••. doit être portée devant le « tribunal de première instance du lieu de résidence .....en cause.

« A défaut de résidence au Maroc... -••• . . . .

(Le reste sans modification.)

« Article 39. - Action principale

«Toute personne qui prétend avoir ou ne pas avoir la « nationalité marocaine a le droit d'intenter une action.

« Son action doit être dirigée contre le ministère public qui « a seul qualité pour défendre à l'instance, sans préjudice du « droit d'intervention des tiers intéressés.

« Le ministère public a seul qualité pour intenter ............ ..... ......... Il est tenu « d'agir, s'il en est requis, par .»

(Le reste sans modification.)

« Article 40. - Action sur renvoi

« Les tribunaux de première instance connaissent des « actions en matière de nationalité sur renvoi, soit à la demande « du ministère public, soit à la demande de l'une des parties dans « les conditions indiquées ci-dessous :

«Le ministère public est tenu d'agir s'il en est requis par « une juridiction qui a sursis à statuer sur l'action dont elle est « saisie, conformément au cas prévu par l'article 37.

« La partie concernée peut agir si, ayant soulevé l'exception « de nationalité devant la juridiction saisie de l'action principale, « cette juridiction a, sur sa demande, sursis à statuer.

« Dans l'un et l'autre cas, la juridiction qui a sursis à statuer « fixe au ministère public ou à la partie concernée un délai d'un «mois au maximum pour engager, sur l'exception, l'action « nécessaire.

« Passé le délai d'un mois imparti sans que le ministère « public ou la partie ait engagé l'action prescrite, la juridiction « saisie passe outre et tranche la question de nationalité en même «temps que l'action principale.

« La partie qui conteste l'attribution de la nationalité doit « mettre en cause, en même temps que la personne dont la « nationalité donne lieu à contestation, le ministère public.

« Article 41. - Action incidente

« Lorsqu'une question de nationalité est posée .... «....... ........... le ministère public doit toujours être mis « en cause et être entendu en ses conclusions écrites. »

« Article 42. - Procédure

« Les contestations en matière de nationalité sont instruites. «Quand la requête ... ..., elle est notifiée en « double exemplaire, au ministère public qui doit en faire «parvenir. .... ...

« Le ministère public est tenu de conclure dans le délai de «trois mois. Après le dépôt des conclusions ......»

(Le reste sans modification.)

Article 2. – Dispositions transitoires

Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine, en vertu de l'article 6, par la naissance d'une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi.

Toutefois, les personnes, nées au Maroc de parents étrangers, qui y sont eux-même nés, visées au paragraphe 1 de l'article 9 âgées de 18 à 20 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour demander l'acquisition de la nationalité marocaine.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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